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Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

2 décembre 2015 : Délais de paiement interentreprises ( rapport - première lecture )

N° 218

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export »,

Par Mme Élisabeth LAMURE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2216, 2721 et T.A. 517

Sénat :

453 (2014-2015) et 219 (2015-2016)

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

La proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export » a été adoptée par l'Assemblée nationale le 13 mai 2015, avant d'être transmise au Sénat.

On peut rappeler que la Commission des affaires économiques du Sénat, saisie au fond sur ce texte, a déjà eu à se prononcer sur les dispositions qu'il contient. Au printemps 2014, lors des débats en deuxième lecture sur le projet de loi sur la consommation, les députés les avaient introduites par voie d'amendement. Prenant une position contraire à celle de l'Assemblée nationale, le rapporteur de la Commission des affaires économiques du Sénat avait alors déposé un amendement visant à les supprimer en évoquant les effets potentiellement dévastateurs pour les PME de toute dérogation en matière de délais de paiement. Pour mémoire, la commission avait alors soutenu de manière unanime son rapporteur.

Ce positionnement clair du Sénat sur des dispositions sur lesquelles, par ailleurs, le Gouvernement avait alors émis un avis de sagesse, explique qu'elles n'aient finalement pas été retenues dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Existe-t-il cependant des faits ou des arguments nouveaux qui pourraient donner à penser que les dispositions unanimement rejetées hier par la commission des affaires économiques du Sénat devraient être adoptées aujourd'hui ? Votre rapporteur a abordé cette question sans apriori, en auditionnant les acteurs concernés par cette proposition de loi et en cherchant à mettre en balance les effets positifs et négatifs des mesures envisagées - ce qui n'est pas simple étant donné l'absence de toute étude d'impact sérieuse sur ce sujet.

Si votre rapporteur est consciente que certaines entreprises exportatrices, parmi lesquelles les négociants exportateurs ciblés par ce texte, peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie liées à l'écart parfois important entre les délais de paiement clients et fournisseurs, elle estime cependant que la solution qui figure dans cette proposition de loi n'est pas la bonne. Dans un bilan coûts/avantages, ce sont en effet les inconvénients qui l'emportent.

Votre rapporteur souhaite cependant qu'une réponse concrète soit apportée aux difficultés rencontrées par certains de nos exportateurs et que ces derniers puissent se battre à armes égales avec leurs concurrents étrangers.

À un problème financier de trésorerie doit être apportée une solution financière de soutien à la trésorerie. C'est d'ailleurs le sens des préconisations faites par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport de juillet 2013. Si les outils privés et publics de soutien financier à l'export devaient s'avérer inadaptés à la situation du négoce exportateur, il serait souhaitable que le Gouvernement réunisse sans délai les acteurs concernés, pour travailler à la mise au point d'outils d'accompagnement « sur mesure ».

C'est la voie de la prudence, du pragmatisme et de l'efficacité. C'est celle qui doit être privilégiée, au lieu de s'engager dans une dérogation hasardeuse à des règles sur les délais de paiement qui constituent l'un des socles de la pacification des relations commerciales dans notre pays.

C'est pourquoi votre rapporteur propose le rejet de la proposition de loi.

*

* *

Lors de sa réunion du mercredi 2 décembre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 453 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ».

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.