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Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

2 décembre 2015 : Délais de paiement interentreprises ( rapport - première lecture )

B. DES CONSÉQUENCES QUI SERAIENT PARTICULIÈREMENT NÉFASTES POUR LES PERFORMANCES DES NÉGOCIANTS AU GRAND EXPORT

Si le décalage entre les délais de paiement fournisseurs et clients est susceptible de concerner et de fragiliser toutes les entreprises exportatrices, la proposition de loi se focalise néanmoins sur le cas particulier des exportations indirectes, c'est-à-dire celles réalisées par le négoce de gros en dehors de l'Union européenne.

Les exportations indirectes depuis la France ont été évaluées par les services des douanes à 119 milliards d'euros en 2014. Elles représentent 27 % des 436 milliards d'euros d'exportations françaises. Les exportations indirectes réalisées par les sociétés de négoce indépendantes (au nombre de 4 600) s'établissent quant à elles à 39 milliards d'euros, dont 36 % (soit 14 milliards d'euros) vont au grand export.

La focalisation du texte sur cet aspect particulier du problème se justifie par plusieurs arguments :

? le décalage entre les délais de paiement fournisseurs et clients est particulièrement sensible au grand export, avec un écart pouvant atteindre 60 ou 120 jours par rapport aux délais imposés par la LME. Dans l'Union européenne en revanche, la transposition de la directive de 2011 sur les retards de paiement, sans éliminer toute disparité, permet néanmoins une convergence progressive des délais de paiement entre États membres. Les difficultés de trésorerie se concentreraient donc davantage sur les échanges hors Union européenne ;

? selon l'OSCI4(*) et le Gouvernement, les entreprises de négoce rencontreraient des difficultés particulières pour accéder aux outils de soutien financier à l'export (garanties Coface, prêts en trésorerie sous l'égide de Bpifrance). D'une part en effet, ces sociétés de négoce ont très peu de capitaux propres et d'actifs. Elles ne peuvent donc pas offrir de sûretés en contrepartie des garanties financières qu'elles demandent. Et sans garantie pas de prêts. D'autre part, ces sociétés, qui effectuent une pure prestation commerciale d'achat et de revente, réalisent des marges très faibles, ce qui a pour effet que les garanties et les prêts susceptibles de leur être octroyés et qui ne sont pas gratuits, sont susceptibles de faire rapidement basculer les opérations d'exportation sous le seuil de rentabilité. Le partage de la charge de la trésorerie entre ces négociants et leurs fournisseurs, via la modification des règles sur le crédit interentreprises, serait donc la seule manière pour ces entreprises de négoce de faire face au décalage entre délais fournisseurs et délais clients ;

? enfin, la fragilisation financière des entreprises de négoce international aurait des effets négatifs en chaîne dégradant de façon globale les performances de l'économie française, ce qui justifierait une intervention forte et ciblée des pouvoirs publics destinée à :

- éviter que certains négociants exportateurs n'opèrent à partir d'une filiale étrangère (délocalisation de l'activité), limitent l'ampleur de leurs opérations d'export, voire renoncent complètement à certaines d'entre elles, faute de disponibilités en trésorerie suffisantes (rationnement de l'activité) ;

- éviter que les entreprises de négoce ne remplacent tout ou partie de leurs fournisseurs français par des fournisseurs étrangers, puisque, dès lors que ces fournisseurs sont situés hors de France, il devient possible de négocier avec eux des délais de paiement plus longs. De telles substitutions pourraient pénaliser toutes les entreprises qui fournissent les sociétés de négoce. D'après une étude de l'OSCI citée dans le rapport de la rapporteur de l'Assemblée nationale mais dont la méthodologie nous demeure inconnue, chaque fois que les négociants indépendants substituent 1 % de leurs achats auprès des producteurs français par des achats à l'étranger, cela représenterait 360 millions d'euros de chiffre d'affaires perdu par les usines et les agriculteurs français, soit l'équivalent de 3 500 à 7 000 emplois détruits ;

- éviter que la réduction d'activité ou la disparition de ces sociétés de négoce n'obèrent durablement la capacité d'exportation de l'économie française en faisant disparaître ce qui est un levier essentiel dans l'accès aux marchés extérieurs. Les TPE, les PME, voire les petites ETI ont en effet besoin de s'appuyer sur des négociants spécialisés à l'export pour pénétrer certains marchés étrangers lointains et difficiles (Afrique, Asie, Amérique latine).

Le poids des exportations indirectes en France

En milliards d'euros

2009*

2014

(sauf exportations indirectes : données 2013)

Total exportations de la France (FAB/FAB)

346

(CAF/FAB : 342)

436

(CAF/FAB : 428)

Exportations au sein de l'UE (CAF/FAB)

215

258

Exportations hors UE (CAF/FAB)

127

170

Exportations indirectes (i.e. des entreprises dont l'activité principale est le commerce de gros)

82

119

Exportations indirectes dans l'UE

60 %

58 %

Exportations indirectes hors UE

40 %

42 %

Exportations indirectes - hors filiales de négoce de groupes dont l'activité principale n'est pas le négoce (ex. groupe industriel)

nd

39

Dans l'UE

nd

64 %

Hors UE

nd

36 %

Source : douanes


* 4 Opérateurs Spécialisés du Commerce International. C'est la fédération qui représente les entreprises de négoce international.