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Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

2 décembre 2015 : Délais de paiement interentreprises ( rapport - première lecture )

C. LA SOLUTION AVANCÉE : UNE DÉROGATION AUX RÈGLES COMMUNES SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Pour répondre aux difficultés de trésorerie du négoce de gros à l'export, l'article 1er de la proposition de loi crée une dérogation au plafonnement des délais de paiement dans le cas des exportations réalisées en dehors de l'Union européenne. Les sociétés de négoce pourront négocier avec leur fournisseurs des délais de 90 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une micro-entreprise ou d'une petite et moyenne entreprise et de 120 jours à compter de la date d'émission de la facture lorsque l'achat est effectué auprès d'une entreprise de taille intermédiaire ou d'une grande entreprise.

L'article 2 étend cette dérogation aux biens alimentaires et aux boissons alcoolisées.