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Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

2 décembre 2015 : Délais de paiement interentreprises ( rapport - première lecture )

C. DÉVELOPPER LES OUTILS DE FINANCEMENT BANCAIRES PLUTÔT QUE LE CRÉDIT INTERENTREPRISES

1. Le crédit interentreprises n'a pas vocation à pallier les défaillances du crédit bancaire

Si l'on admet que la voie suivie par cette proposition de loi n'est pas la bonne, il convient toutefois de proposer des solutions de financement aux entreprises exportatrices confrontées à des difficultés de trésorerie, et singulièrement au négoce exportateur ; car si aucune étude d'impact ne permet d'évaluer globalement les difficultés qui peuvent découler de l'application des règles sur les délais de paiement, il ne fait pas de doute que de telles difficultés peuvent ponctuellement ou sectoriellement se poser en pratique.

Le premier réflexe de votre rapporteur est évidemment de rappeler qu'à un problème financier de trésorerie doit être apportée une solution financière de soutien à la trésorerie. C'est d'ailleurs le sens des préconisations faites par l'Observatoire des délais de paiement dans son rapport de juillet 2013 :

« Il est difficile de recommander une action par la loi - ou la mise en place de dérogations à la loi - visant les entreprises exportatrices. (...) C'est donc vers les outils de financement et de soutien que doit s'orienter la recherche de solutions propres à soulager les secteurs ou les entreprises spécifiquement pénalisés par les décalages de paiement clients-fournisseurs à l'exportation. La première proposition est de promouvoir auprès des PME les moyens et dispositifs existants [notamment l'affacturage]. (...) La deuxième proposition concerne les outils publics d'aide au financement de l'exportation. »

Il est important que les banques fassent leur travail pour mieux accompagner l'activité des exportateurs, au besoin avec le soutien des outils publics d'accompagnement que sont la Coface et Bpifrance. Comme l'a indiqué la CGPME, on ne peut pas demander aux règles sur les délais de paiement, au travers la dérogation qui est proposée, de pallier les insuffisances d'un système financier qui ne remplit pas toujours correctement son rôle de financement de l'économie réelle.

2. Mobiliser plus efficacement les solutions de financement bancaire

On peut rappeler les principaux outils existants en matière de soutien financier à l'export :

- la garantie de préfinancement de la Coface, permettant de garantir à 80 % les prêts bancaires accordés aux entreprises pour financer la réalisation de leurs opérations à l'export ;

- le « prêt export », produit distribué par Bpifrance ET destiné à financer le besoin en fonds de roulement des entreprises se tournant vers l'exportation (fusion de 3 produits préexistants dans le cadre du lancement du label Bpifrance export). Ce prêt de 30 000 à 5 millions d'euros est accordé en complément d'un prêt bancaire à partir de 150 000 euros, et peut avoir une durée longue (jusqu'à 7 ans) ;

- la garantie des crédits fournisseurs de la Coface permettant de renforcer la trésorerie des entreprises exportatrices (réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 150 millions d'euros) en escomptant auprès des banques les créances des fournisseurs qui sont garanties à 100 % par la Coface ;

BPI - crédits exports : offre de crédits exports (crédits acheteurs, ou rachat de crédits fournisseurs) assurés par la Coface pour le compte de l'État, d'un montant allant jusqu'à 25 millions d'euros (jusqu'à 75 millions en cofinancement avec des banques commerciales) destinés aux PME/ETI ;

Avance + Export : ce produit peut permettre aux entreprises françaises de bénéficier d'avances de trésorerie en mobilisant leurs créances sur des débiteurs étrangers, et permet donc de compenser les difficultés qui pourraient naître entre des délais de paiement courts avec des fournisseurs français et des délais de paiement longs à l'export ;

Refinancement de crédits exports : refinancement de crédits exports de taille importante (supérieurs à 70 millions d'euros) - mis en place par des banques commerciales et assurés par la Coface, pour le compte de l'État - par la société de financement local (SFIL) avec rachat de créance ab initio.

Cette gamme est large. Votre rapporteur a toutefois entendu la critique formulée par l'OSCI à l'encontre de ces dispositifs, à savoir que les outils publics d'aide à l'export ne sont pas toujours adaptés à la réalité des opérations courantes de négoce international. Les garanties publiques couvrent en effet, généralement, des produits financés par du moyen et long terme, supérieur à 2 ans - des produits adaptés par conséquent aux opérations de négoce « structurées ». Or, les opérations courantes des entreprises de négoce ne relèvent pas de cette catégorie : elles ont besoin de s'appuyer sur des outils de couverture à court terme et peu coûteux. Le négoce de gros a donc besoin de procédures de financement ou de garantie souples et rapides, et d'outils de financement dont le coût soit adapté aux marges commerciales en général très faibles du négoce international - sans quoi ces opérations basculent sous le seuil de rentabilité.

Votre rapporteur rappelle toutefois que, afin de pallier les interruptions des opérations de couverture de court terme des assureurs crédits privés en périodes de crise, il a été décidé de créer un mécanisme d'assurance-crédit public de court terme, activable rapidement. L'article 77 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 a complété le dispositif public d'assurance-crédit français en créant un mécanisme permettant de proposer aux exportateurs une couverture de leurs exportations de court terme (durée de crédit inférieure à deux ans). Ce dispositif peut être adapté à certains besoins des entreprises de négoce. Les lignes existantes de crédits de court terme démontrent que les conditions de tarification peuvent effectivement intéresser les entreprises de négoce.

Si la large palette d'outils déjà disponible et récemment complétée s'avérait malgré tout insuffisante, il appartiendrait au Gouvernement de réunir les acteurs concernés, OSCI, BPI, Coface, pour travailler à la mise au point d'outils d'accompagnement sur mesure.

C'est la voie de la prudence, du pragmatisme et de l'efficacité. C'est celle qui doit être privilégiée au lieu de s'engager dans une dérogation hasardeuse.