Allez au contenu, Allez à la navigation

2 décembre 2015 : Délais de paiement interentreprises ( résultat des travaux de commissions - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (23 Koctets)

N° 219

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 décembre 2015

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export »,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir, président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard, vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido, secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2216, 2721 et T.A. 517

Sénat :

453 (2014-2015) et 218 (2015-2016)

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 2 décembre 2015, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 453 (2014-2015) visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de « grand export ».

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale.