Allez au contenu, Allez à la navigation

Accord général sur le commerce des services

Loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 22 (1998-1999) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 octobre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 103 (1998-1999) de M. André BOYER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 9 décembre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 22 décembre 1998
  • Texte n° 44 (1998-1999) adopté par le Sénat le 22 décembre 1998
1ère lecture
  • Texte n° 1321 transmis à l'Assemblée nationale le 22 décembre 1998
  • Rapport n° 1327 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 janvier 1999
  • Texte n° 241 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 28 janvier 1999

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services (n° 99-56 du 28 janvier 1999), parue au JO n° 24 du 29 janvier 1999
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018