PJL relatif à l'accord général sur le commerce des services

BOYER (André)

RAPPORT 103 (98-99) - COMMISSION DES AFFAIRES ETRANGERES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • A. LE CADRE DU CINQUIÈME PROTOCOLE : L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS)
    • 1. L'objectif de l'Accord général
    • 2. Les modalités de libéralisation dans le secteur des services
  • B. LE CONTEXTE DU CINQUIÈME PROTOCOLE : UN ENJEU ÉCONOMIQUE CONSIDÉRABLE
    • 1. Le marché des services financiers : un secteur-clé pour la France et l'Union européenne
    • 2. Les acquis contrastés du cinquième protocole
    • 3. La crise financière et le cinquième protocole
• CONCLUSION
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE
  ETUDE D'IMPACT44 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.