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Retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 324 (2017-2018) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 21 février 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018