Allez au contenu, Allez à la navigation

Allocations individuelles de solidarité versées par les départements

Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements :

Objet du texte

Les trois propositions de loi relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, présentées par
MM. Jean-Pierre Bel (Soc - Ariège), Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne), Yves Krattinger (Soc - Haute-Saône) et des sénateurs des groupes socialiste ; RDSE et CRC-SPG, prévoient, une réorganisation des modes de financement des allocations de solidarité. La compensation des charges, résultat du transfert du RMI et de l'extension du RSA, serait ainsi réajustée, année après année, après avis de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), et ce Code de l'action sociale et des familles (CASF) serait également modifié, pour que les départements voient les charges engagées, au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, compensées, après avis de la CCEC. Le droit à compensation serait modulé selon que le département aurait engagé un montant moyen inférieur ou supérieur au montant moyen des plans d'aide au niveau national.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 octobre 2010 | 1ère lecture - Sénat 26/10/10
  • 30 novembre 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 30/11/10
  • 9 décembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 09/12/10
  • Rejet 9 décembre 2010 | Rejet 09/12/10
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 62 (2010-2011) de M. Jean-Pierre BEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 octobre 2010
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
  • Compte rendu intégral du 9 décembre 2010
  • Texte rejeté par le Sénat le 9 décembre 2010
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 8 septembre 2021