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Conseil des prélèvements obligatoires

Loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires :

Objet du texte

Dans le cadre du projet de loi de finances initiale pour 2005, le Sénat avait adopté une disposition tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Celle-ci avait été proposée par la commission des finances du Sénat.

Le texte adopté avait été approuvé par la commission mixte paritaire après que celle-ci y eut apporté des aménagements de caractère purement formel.

La disposition en cause a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme, au motif que le CPO ne contribuerait pas de façon exclusive à l'information et au contrôle du Parlement sur les finances publiques.

La présente proposition de loi reprend le texte adopté par le Parlement, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire précitée, en le précisant sur des aspects mineurs comme le nombre de personnalités qualifiés appelées à y siéger.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 2061 transmis à l'Assemblée nationale le 8 février 2005
  • Rapport n° 2209 de M. Philippe ROUAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 mars 2005
  • Texte n° 410 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 avril 2005

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
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