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Contrôle de l'application de la loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Date d'entrée en vigueur : 01 octobre 2005.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2006.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Unique - Art. L. 351-13 du code des juridictions financières
    Objet : Création d'un Conseil des prélèvements obligatoires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-310 du 16/03/2006 publié au JO du 18/03/2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires
      Conditions de fonctionnement du Conseil et modalités de suppression du Conseil des impôts