Vous êtes ici : Travaux parlementaires > Dossier législatif > Analyse des discussions législatives et des scrutins publics


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2005-358 du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires (Journal officiel du 21 avril 2005).

Déjà votée par le Parlement par le biais d'un amendement de la commission des finances du Sénat au projet de loi de finances pour 2005, la création du Conseil des prélèvements obligatoires avait fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel au motif que cette disposition n'avait pas pour objet de contribuer de façon exclusive à l'information et au contrôle du Parlement sur les finances publiques.

La présente proposition de loi, déposée sur le Bureau du Sénat par MM. Jean Arthuis et Philippe Marini, respectivement président et rapporteur général de la commission des finances du Sénat, avait donc pour objet de reprendre intégralement le texte voté par les deux assemblées.

Ce texte prévoit le remplacement de l'actuel Conseil des impôts par un Conseil des prélèvements obligatoires fournissant une vision plus complète des impôts et taxes perçus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que des cotisations obligatoires collectées au profit des institutions de protection sociale.

Première lecture.

Au cours de la discussion générale au Sénat, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, rapporteur, a rappelé que la création du Conseil des prélèvements obligatoires avait déjà été votée par le Parlement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2005. Il a toutefois précisé que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle ne contribuait pas de façon exclusive à l'information et au contrôle du Parlement sur les finances publiques, et constituait comme telle un « cavalier budgétaire ».

Le rapporteur a observé que la proposition de loi n'avait pour objet que de reprendre intégralement le texte adopté dans le cadre de la discussion budgétaire, et qui visait à créer une seule institution offrant une vision complète du niveau des prélèvements obligatoires, cette notion regroupant les impôts et taxes perçus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, et l'ensemble des cotisations obligatoires collectées au profit des institutions de protection sociale.

Après avoir rappelé que le Conseil des prélèvements obligatoires se substituerait à l'actuel Conseil des impôts, M. Arthuis en a brièvement évoqué la composition. Aux huit magistrats et fonctionnaires et sept personnalités qualifiées initialement prévus, il a précisé que la proposition de loi adjoignait une personnalité qualifiée désignée par le ministre de l'intérieur, « afin de bien souligner que le Conseil des prélèvements obligatoires devra(it) aussi se préoccuper des impôts locaux ».

Le rapporteur est ensuite revenu sur les principales modalités de fonctionnement du conseil, avant de saluer dans la décision du Conseil constitutionnel une occasion nouvelle donnée au Parlement de confirmer sa « lucidité en matière de prélèvements obligatoires ».

M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, a reconnu que la relative opacité caractérisant l'information sur la fiscalité faisait obstacle à la poursuite d'un débat éclairé sur la question. Jugeant l'action du Conseil des impôts limitée par sa composition, par la diffusion limitée de ses rapports et par le périmètre trop restreint de ses attributions, le ministre a considéré que la réforme proposée par la commission des finances du Sénat s'inscrivait dans la « méthode de travail » gouvernementale, poursuivant la lisibilité, la clarté et la cohérence de la politique fiscale.

Après avoir rappelé les principales orientations de cette politique, M. Copé a souligné la nécessité pour le futur Conseil des prélèvements obligatoires d'enraciner sa crédibilité dans l'indépendance à l'égard des groupes de pression et dans l'efficacité, afin de ne pas devenir « l'énième comité Théodule [...] auquel notre République n'avait pas pensé ».

Dans la suite de la discussion générale, sont également intervenus M. Jean-Jacques Jégou, Mme Marie-France Beaufils, Mme Nicole Bricq, M. Joël Bourdin, M. André Lardeux et M. François Marc.

Le Sénat a ensuite procédé à l'examen de l'article unique de la proposition de loi. Il a adopté à cet article un amendement du Gouvernement substituant le directeur général du Trésor et de la politique économique au directeur de la prévision et de l'analyse économique dans la liste des membres du conseil.

Après avoir entendu les explications de vote de Mmes Bricq et Beaufils, il a adopté la proposition de loi ainsi amendée.

Au cours de sa séance du 5 avril 2005, l'Assemblée nationale a adopté le texte transmis par le Sénat sans modification, le rendant définitif.

Travaux préparatoires

Sénat :

Première lecture (8 février 2005) : n°s 143, 168 et adoption 59 (2004-2005).

Nombre d'amendements déposés 2

Nombre d'amendements adoptés 1

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 1

Assemblée nationale :

Première lecture (5 avril 2005) : n°s 2061, 2209 et adoption 410 (12ème législ.).

Rapporteur au Sénat : M. Jean Arthuis, commission des finances.



Haut de page
Actualités | Travaux Parlementaires | Vos Sénateurs | Europe et International | Connaître le Sénat
Recherche | Liste de diffusion | Contacts | Recrutement | Plan | Librairie | FAQ | Liens | Ameli