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Panama

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 4023 de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er décembre 2011
  • Rapport n° 4037 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 décembre 2011
  • Texte n° 796 adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 186 (2011-2012) transmis au Sénat le 13 décembre 2011

Commission mixte paritaire (Désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 4099 déposé à l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2011
  • Rapport n° 4107 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 décembre 2011
  • Texte n° 806 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2011
nouv. lect.
  • Texte n° 215 (2011-2012) transmis au Sénat le 20 décembre 2011
  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 21 décembre 2011
  • Texte n° 39 (2011-2012) rejeté par le Sénat le 21 décembre 2011

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 4114 déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2011
  • Rapport n° 4115 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 21 décembre 2011
  • Texte n° 809 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2011-2013 du 29 décembre 2011), parue au JO n° 302 du 30 décembre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014