Anglais
Allemand
Espagnol
Portugais
Italien
Arabe
Chinois
Russe
TurcProjet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
14 décembre 2011 :
Panama
( rapport - première lecture )
- Par Mme Nicole BRICQ
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
- Disponible en une seule page HTML (312 Koctets)
- Disponible au format PDF (1 Moctet)
- Tous les documents sur ces thèmes :
Rapport n° 190 (2011-2012) de Mme Nicole BRICQ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 2011
Disponible au format PDF (1 Moctet)
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- PREMIÈRE PARTIE
L'ENJEU ÉCONOMIQUE, CONDITION INSUFFISANTE POUR TOUTE RATIFICATION
- I. L'EXPANSION ÉCONOMIQUE : UN
ÉLÉMENT PARMI D'AUTRES DE LA RELATION CONVENTIONNELLE
- II. LE PANAMA, UN ETAT JUGÉ EN VOIE DE
COOPÉRATION SUR TROIS DES DIX CRITÈRES
- A. UN PREMIER PAS FORMEL : LA SIGNATURE DE LA
CONVENTION FISCALE
- 1. Des stipulations de suppression des doubles
impositions conformes aux standards de l'OCDE
- a) Un champ d'application traditionnel
- (1) Le critère de la résidence
- (2) La liste énumérative des
impôts
- (3) L'établissement stable
- b) La détermination de la compétence
fiscale selon les catégories de revenus
- (1) Le droit d'imposition sans limitation en faveur
de l'Etat de la source
- (2) Le droit d'imposition des dividendes,
intérêts et redevances, par l'Etat de la source, limité au
taux de 5 %
- (a) Dividendes
- (b) Les intérêts
- (c) Les redevances
- (3) Le droit d'imposition exclusif au profit de
l'Etat de résidence
- (4) Le droit d'imposition exclusif au profit de
l'Etat du lieu de la direction effective
- c) Les modalités de suppression des doubles
impositions et exonération
- a) Un champ d'application traditionnel
- 2. Une portée formelle de l'échange
de renseignements sans modification corrélative du droit des
sociétés panaméennes
- 1. Des stipulations de suppression des doubles
impositions conformes aux standards de l'OCDE
- B. ... SOUS LA SURVEILLANCE DU FORUM MONDIAL SUR
LA TRANSPARENCE FISCALE
- A. UN PREMIER PAS FORMEL : LA SIGNATURE DE LA
CONVENTION FISCALE
- I. L'EXPANSION ÉCONOMIQUE : UN
ÉLÉMENT PARMI D'AUTRES DE LA RELATION CONVENTIONNELLE
- SECONDE PARTIE
LA CAPACITÉ NORMATIVE À COOPÉRER, CONDITION INDISPENSABLE ET PRÉALABLE À TOUTE RATIFICATION
- I. UNE ÉVALUATION GLOBALEMENT
DÉFAVORABLE DE LA TRANSPARENCE FISCALE PANAMÉENNE PAR LE FORUM
MONDIAL...
- II. LES CONCLUSIONS DU FORUM, EXPLICATION DU
REPORT PAR LA FRANCE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION...
- III. ... ET MOTIF POUR LE REPORT DE LA
RATIFICATION
- I. UNE ÉVALUATION GLOBALEMENT
DÉFAVORABLE DE LA TRANSPARENCE FISCALE PANAMÉENNE PAR LE FORUM
MONDIAL...
- CONCLUSION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1
TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT AVEC LE MODÈLE OCDE
- ANNEXE 2
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE PANAMÉENNE
- ANNEXE 3
LOI N° 2 DU 1er FÉVRIER 2011 « LAS MEDIDAS PARA CONOCER AL CLIENTE »
PUBLIÉE À LA GAZETTE OFFICIELLE PANAMÉENNE N° 26713-C
- ANNEXE 4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EVALUATIONS DU FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES
