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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

B. UNE DISPONIBILITÉ DES RENSEIGNEMENTS LACUNAIRE

1. Des failles dans le mécanisme d'identification des détenteurs d'actions au porteur

En ce qui concerne la disponibilité des renseignements, le Forum mondial a considéré que la législation panaméenne ne permettait pas à ses autorités d'avoir à sa disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité de l'ensemble des entités et arrangements concernés (A1).

En effet, le Panama requiert que chaque société par action (sociedad anónima) ait un agent « agréé » pour l'immatriculation et la domiciliation « agent résident80(*) » qui doit être un avocat. Celui-ci doit « connaître son client »81(*). Cependant, le rapport relève qu'il ne connaît que l'identité des propriétaires « immédiats ou légaux ». En outre, cet agent n'est soumis à aucune obligation de contrôler les transferts de propriété.

Il n'existe pas non plus de mécanisme permettant d'identifier une personne pour le compte de laquelle une autre personne agit.

En matière d'identification des actionnaires, la société anonyme doit conserver un registre des noms des actionnaires, à l'exception des actions aux porteurs. Cette dérogation constitue un obstacle dirimant à un échange de renseignement effectif.

Quant aux transferts de propriété indiqués dans le registre, les actionnaires y figurant peuvent être des « nominees », personnes agissant pour le compte d'une autre personne. Or, le rapport du Forum mondial constate qu'il n'existe aucun mécanisme permettant d'obtenir un renseignement sur l'identité de l'actionnaire effectif. L'anonymat des actionnaires est préservé.

2. L'absence d'obligation légale de comptabilité des sociétés off shore

Le rapport a également conclu que le cadre normatif panaméen ne prévoyait pas la tenue de registres comptables fiables pour l'ensemble des entités concernées (A2).

Le code commercial panaméen82(*) prévoit que les sociétés exerçant des activités commerciales sont tenues de conserver une comptabilité pendant cinq années.

En revanche, les trusts ou fondations en sont exclus dans la mesure où ils n'ont pas d'activités commerciales.

Une société commerciale off shore, immatriculée au Panama mais n'y réalisant pas d'opérations économiques, n'est pas également soumise aux dispositions du code de commerce.

Le Forum mondial observe donc qu'il existe un grand nombre de sociétés pour lesquelles on ne trouve aucune information comptable ou relative à leur actionnariat.


* 80 Resident agent.

* 81 Conoce a tu cliente.

* 82 Cf. article 71 du code.