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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

C. UN ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS LIMITÉ

Si l'existence de l'information constitue une condition nécessaire à tout échange de renseignements, elle n'est pas suffisante. La possibilité d'y accéder est cruciale car elle rend effective la coopération.

Or, le Forum mondial a considéré que les autorités panaméennes n'avaient pas le pouvoir d'obtenir des informations demandées à une personne les détenant ou les contrôlant, bien que relevant de sa compétence territoriale (B1).

L'évaluation a mis l'accent sur deux obstacles dirimants à l'échange d'informations.

1. Le secret professionnel des avocats, une arme absolue contre la divulgation des informations financières

Le Forum a jugé que le mécanisme d'échange de renseignements respectait les droits et protections des contribuables et des tiers (C4). En effet, ce dernier ne porte pas atteinte au secret commercial, professionnel, etc.

Cependant, le Forum a considéré que le secret professionnel des avocats représentait un obstacle potentiellement sérieux. Il peut empêcher toute communication d'informations aux autorités panaméennes. La portée de cette limite tend à se révéler particulièrement vaste dans la mesure où les sociétés par actions doivent nommer un avocat comme agent agréé pour la domiciliation ou l'enregistrement.

Or, selon le droit panaméen en vigueur au moment de l'examen, le secret professionnel protège les avocats au-delà de leurs fonctions juridiques. Il couvre les activités de l'avocat dans toute leur diversité, y compris lorsque celui-ci agit en tant qu'agent agréé (Resident agent) lors de la création d'une société.

Le rapport met donc l'accent sur la possible faille du mécanisme d'échange qui consiste à confier une information à un avocat afin d'éviter toute divulgation. Il recommande que la législation soit modifiée en conséquence.

2. L'exigence d'un « intérêt fiscal national »

La loi panaméenne exigeait d'avoir un intérêt fiscal d'ordre interne afin d'échanger le renseignement demandé. Dans la mesure où le principe de territorialité ne conduit pas à taxer les revenus provenant de source étrangère, les autorités panaméennes n'avaient donc aucun intérêt particulier à obtenir un renseignement concernant des structures qui ne constituent que des réceptacles de revenus de source étrangère. Dépourvues de cet intérêt, elles n'étaient donc pas soumises à l'obligation de coopérer fiscalement.

Le Panama a, cependant, indiqué que l'obligation de présenter un intérêt fiscal interne serait abrogée.

Pour autant, le cadre normatif en vigueur n'est pas suffisant. Panama doit entreprendre une révision plus profonde du droit d'accès et des limites liées à la confidentialité afin de garantir un échange effectif.