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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

En l'absence de la nouvelle évaluation par le Forum mondial des progrès apportés à l'accès aux renseignements des autorités panaméennes, la capacité normative du Panama à se conformer à ses engagements conventionnels envers la France ne peut être véritablement appréciée.

Toute ratification préalable aux conclusions du Forum mondial serait prématurée et priverait la France de son pouvoir de sanctions dont une des vertus est d'inciter au respect des normes de transparence.

Rappelons que la conclusion de la convention avec le Panama a permis à cet Etat de sortir de la liste grise de l'OCDE. L'adoption du projet de loi entraînerait, quant à lui, la radiation du pays de la liste française des Etats et territoires non coopératifs ainsi que la levée des sanctions. Le ministère des affaires étrangères fait valoir que cette dernière « est réversible dans le dispositif français ». La crédibilité et l'efficacité du dispositif répressif que la loi de finances rectificative pour 2009 a mis en place sont, néanmoins, en jeu.

Alors que le Sénat débat du durcissement de l'arsenal répressif, à l'égard des opérations frauduleuses réalisées par l'intermédiaire d'Etats et territoires non coopératifs, dans le cadre du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011100(*), il serait paradoxal de lever les sanctions envers un Etat, avant même de disposer des garanties qu'il a mises en place sur les procédures et instruments nécessaires au respect de ses engagements.

On ne saurait appliquer l'article 238-0-A du CGI de manière formelle en se contentant de la signature d'un accord d'échange de renseignements afin de radier un Etat, sans avoir acquis la conviction que ce dernier peut, d'un point de vue normatif, et veut, s'engager.

Le présent rapport a tenté d'identifier les nombreuses incertitudes pesant encore à ce jour sur la qualité du dispositif normatif panaméen.

C'est pourquoi votre rapporteure propose de reporter l'approbation du présent projet de loi dans l'attente de la démonstration que le Panama a mis en place la législation nécessaire à tout échange de renseignements, notamment en matière d'identification des actionnaires au porteur et de comptabilité des sociétés off shore.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 14 décembre 2011, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Nicole Bricq sur le projet de loi n° 186 (2011-2012), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Après un débat, à l'issue de la présentation de la rapporteure, la commission a décidé de rejeter ce projet de loi par quinze voix contre, aucune voix pour et deux abstentions.

Le compte-rendu de cette réunion peut être consulté sur le site Internet du Sénat :

http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html.


* 100 Votre rapporteure a déposé, au nom de la commission des finances, un amendement à l'article 17 quinquies du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui vise à allonger à trente ans le délai de reprise, en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, lorsque le contribuable n'a pas respecté les obligations déclaratives relatives à certaines opérations réalisées dans des États ou territoires n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.