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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1
TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT AVEC LE MODÈLE OCDE

Articles du projet

Comparaison avec le modèle de l'OCDE

Demande de la France

Demande
de Panama

Conformité avec les conventions signées par la France dans la région

Personnes visées

(Art 1)

Conforme

   

Comparable

Impôts visés

(Art 2)

Conforme sous réserve de l'exclusion de la fortune

   

Les conventions signées avec les États de la région ne visent pas de manière systématique la fortune.

Définitions générales

(Art 3)

Conforme sous réserve de la suppression de la référence à la « citoyenneté » dans la définition du terme « national »

X

 

Comparable

 

La définition du territoire de la France est conforme à notre pratique habituelle.

X

 

Comparable

Résidence

(Art 4)

Conforme sous les réserves suivantes :

- le paragraphe 1 vise également les personnes morales de droit public ;

- le paragraphe 4 reconnaît la qualité de résidents aux sociétés de personnes françaises;

- le paragraphe 5 prévoit une clause anti-abus destinée à exclure du bénéfice de la convention les bénéficiaires apparents de revenus.

X

X

X

 

Comparable

Etablissement stable

(Art. 5)

Conforme (délai de 12 mois pour les chantiers) sous réserve de l'ajout au paragraphe 3 des modalités de computation du délai de 12 mois dans le cadre d'opérations connexes menées par des entreprises associées

   

Les conventions signées par la France avec les Etats de la région prévoient un délai de 6 mois pour les chantiers de construction. En outre, elles incluent les activités de surveillance et la fourniture de services.

Revenus immobiliers

(Art. 6)

Conforme sous réserve de l'ajout du paragraphe 4 qui prévoit l'imposition des revenus tirés de la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale qui confèrent à leur propriétaire la jouissance de biens immobiliers dans l'Etat où ces biens sont situés.

X

 

Comparable

Bénéfices des entreprises

(Art. 7)

Conforme

   

Comparable

Navigation maritime et aérienne

(Art. 8)

Conforme sous réserve de l'ajout au paragraphe 4 d'une clause permettant à l'autre Etat contractant de récupérer le droit de taxer si l'Etat du siège de direction effective ne taxe pas.

X

 

Cette clause anti-abus n'existe pas dans les conventions conclues par la France avec les Etats de la région.

Entreprises associées

(Art. 9)

Conforme

   

Comparable

Dividendes

(Art. 10)

Conforme sous les réserves suivantes :

- Paragraphe 2 : retenue à la source de 5 % en cas de détention supérieure à 10 % et retenue à la source de 15 % dans les autres cas ;

- Paragraphe 3 : Inclusion des revenus soumis au régime des distributions dans la définition des dividendes ;

- Paragraphe 6 : Clause permettant, par exception au paragraphe 5 (issu du modèle OCDE), d'appliquer une branch tax ;

- Paragraphe 7 : Ajout d'une clause spécifique visant les véhicules d'investissements immobiliers ;

- Paragraphe 8 : Clause anti-abus issue des commentaires du modèle OCDE.

X

X

X

X

 

Comparable

Ce type de clause existe dans les conventions conclues par la France avec le Brésil, l'Equateur, et le Chili (clause unilatérale en faveur de cet Etat dans cette dernière convention).

Intérêts

(Art. 11)

Conforme sous les réserves suivantes :

- Paragraphe 2 : Retenue à la source au taux de 5 %.

- Paragraphe 3 : Exonération des intérêts versés à l'Etat, ses collectivités locales, ses personnes morales de droit public, des intérêts sur les ventes à crédit et des intérêts versés entre institutions financières.

- Paragraphe 8 : Clause anti-abus issue des commentaires du modèle OCDE.

X

X

 

Comparable

Redevances

(Art. 12)

Conforme sous les réserves suivantes :

- Paragraphes 1 et 2 : Imposition à la résidence et retenue à la source égale à 5 %.

- Paragraphe 3 : Inclusion des paiements pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique dans la définition des redevances.

- Paragraphe 7 : clause anti-abus issue des commentaires du modèle OCDE.

X

X

X

Comparable

Gains en capital

(Art. 13)

Conforme sous les réserves suivantes :

- Paragraphe 1 : les gains tirés de la cession de parts de certaines sociétés à prépondérance immobilières sont imposables au lieu de situation des biens.

- Paragraphe 3 : Les gains tirés de l'aliénation d'une participation substantielle (25 %) sont imposables dans l'Etat de résidence de la société.

- Paragraphe 4 : les gains tirés de l'aliénation de navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat de résidence

X

X

X

 

Comparable.

Revenus d'emploi

(Art. 14)

Conforme sous réserve de l'ajout au paragraphe 3 de la clause relative aux enseignants et chercheurs (exonération dans l'Etat d'accueil pendant 24 mois).

X

 

Comparable

Jetons de présence

(Art. 15)

Conforme

   

Comparable

Artistes et sportifs

(Art. 16)

Conforme sous les réserves suivantes :

- ajout d'une clause sur le droit à l'image au paragraphe 2 ;

- ajout des paragraphes 3 et 4 qui prévoient une exception à la règle de taxation dans l'Etat d'exercice de l'activité lorsque cette activité est financée principalement par des fonds publics

X

X

 

Comparable

Pensions

(Art. 17)

Conforme sous réserve de l'ajout au paragraphe 2 d'une clause destinée à éviter les doubles exonérations.

X

 

Comparable

Fonctions publiques

(Art. 18)

Conforme sous réserve de l'imposition exclusive dans l'Etat de la résidence si le bénéficiaire des rémunérations publiques ne possède que la nationalité de cet Etat.

X

 

Comparable

Etudiants

(Art. 19)

Conforme

   

Comparable

Autres revenus

(Art. 20)

- Paragraphes 1 et 2 : conformes au modèle OCDE avec une référence à la notion de bénéficiaire effectif.

- Paragraphe 3 : clause issue des commentaires du modèle OCDE concernant les revenus émanant de certains instruments financiers non traditionnels

- Paragraphe 4 : Clause anti-abus issue des commentaires du modèle OCDE

X

X

X

 

Comparable

Elimination des doubles impositions

(Art. 21)

Non conforme au modèle OCDE. Le dispositif français d'élimination des doubles impositions combine la méthode du crédit d'impôt (ou imputation) et celle de l'exemption.

   

Comparable

Non-discrimination

(Art. 22)

Conforme sous les réserves suivantes :

- le paragraphe 1 est limité aux personnes physiques ;

- suppression du paragraphe 2 relatif aux apatrides

- ajout du paragraphe 6 qui prévoit que les clauses de non discrimination et de la nation la plus favorisée contenues dans d'autres traités ou accords auxquels les deux Etats sont parties ne s'appliquent pas en matière fiscale.

X

X

X

 

Comparable

Procédure amiable

(Art. 23)

Conforme sous réserve de la non-inclusion du paragraphe 5 relatif à la procédure d'arbitrage.

   

Comparable

Echange de renseignements

(Art. 24)

Conforme sous réserve de l'ajout au paragraphe 3 qui prévoit que chaque Etat contractant doit prendre les mesures nécessaires pour garantir la disponibilité de l'information et la capacité de son administration à y accéder et à la transmettre à son homologue.

X

 

Conforme au modèle OCDE

Limitation des avantages de la Convention

(Art. 25)

Cette clause n'existe pas dans le modèle OCDE.

X

 

Cet article n'existe pas dans les conventions conclues par la France avec les Etats de la Région.

Fonctionnaires diplomatiques et consulaires

(Art. 26)

Conforme sous réserve de l'ajout de la référence aux membres des organisations internationales et des paragraphes 2 et 3 qui précisent les règles applicables aux fonctionnaires diplomatiques ou consulaires, aux organisations internationales, à leurs personnels et aux membres des délégations permanentes de l'un des deux Etats ou d'un Etat tiers en matière de résidence.

X

 

Comparable

Divers

(Art. 27)

Article non prévu par le modèle de convention de l'OCDE, afférent aux modalités d'application de la convention.

Le paragraphe 2 précise que l'octroi des avantages conventionnels est subordonné à la production par le demandeur d'une attestation de résidence délivrée par les services fiscaux de l'autre Etat contractant.

X

 

Comparable

Entrée en vigueur

(Art. 28)

Conforme à la pratique française

X

 

Comparable

Dénonciation

(Art. 29)

Conforme à la pratique française

X

 

Comparable