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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

ANNEXE 2
PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LÉGISLATION FISCALE PANAMÉENNE

(Source : ministère des affaires étrangères et européennes et ministère du budget)

I - IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

A. Sociétés résidentes

1) Territorialité

L'impôt sur les sociétés dû par une société résidente est déterminé sur la base des revenus de source panaméenne.

Le concept de résidence n'est pas défini par la loi panaméenne mais, généralement, une société est considérée comme résidente de Panama lorsqu'elle y exerce sa principale activité.

Sont considérés comme revenus de source panaméenne, les revenus provenant :


· de biens immobiliers situés à Panama ;


· d'actifs, de capital, de valeurs mobilières et de droits incorporels situés, investis ou utilisés à Panama (tels que les intérêts de prêts ou de dépôts consentis ou effectués auprès de débiteurs panaméens, les dividendes provenant de bénéfices réalisés dans le cadre d'activités exercées à Panama et les redevances relatives à des droits incorporels utilisés à Panama) ;


· de toute autre activité civile, commerciale ou industrielle exercée à Panama.

Par conséquent, les sociétés résidentes qui n'exercent aucune activité à Panama y sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Cette exonération s'applique aux bénéfices provenant de ventes effectuées hors de Panama dès lors que les biens vendus ne transitent pas par Panama, aux bénéfices provenant de transactions dirigées à partir de Panama mais conclues en dehors de Panama et qui produisent leurs effets en dehors de Panama, aux bénéfices provenant de prestations de services (notamment financières) réalisées avec des clients non-résidents de Panama, aux revenus du secteur de l'assurance dès lors qu'ils sont relatifs à des risques situés hors de Panama et aux profits retirés des activités de crédit-bail portant sur des biens utilisés hors de Panama.

2) Exonérations particulières

Sont exonérés d'impôt panaméen sur les sociétés :


· les bénéfices provenant des opérations maritimes internationales réalisées avec des navires battant pavillon panaméen (ou battant pavillon étranger si une exonération réciproque est accordée aux navires panaméens) ;


· les intérêts des obligations d'Etat panaméennes ;


· les intérêts des dépôts bancaires effectués à Panama ;


· les intérêts des prêts bancaires accordés aux collectivités publiques panaméennes ;


· les redevances perçues par des sociétés étrangères, versées par des entités établies dans la zone franche de Colon.

3) Taux d'imposition

En général, le taux d'imposition sur les sociétés s'élève à 30 %.

Le taux de la retenue à la source sur les dividendes est de

- 10 % pour les montants distribués tirés de bénéfices de source panaméenne ;

- 5 % pour les montants distribués tirés de bénéfices de source étrangère.

B. Sociétés non-résidentes

1) En présence d'un établissement stable

L'impôt panaméen sur les sociétés ne s'appliquant qu'aux bénéfices provenant d'activités réalisées à Panama, les règles de territorialité applicables aux sociétés résidentes (voir A 1) s'appliquent de manière identique aux établissements stables.

Les bénéfices réalisés par les établissements stables sont imposés selon le barème de droit commun de l'impôt sur les sociétés.

Les bénéfices après impôt transférés au siège étranger supportent une retenue à la source au taux de 10 %. Cette retenue ne s'applique pas au transfert de bénéfice provenant de dividendes reçus par l'établissement stable dans la mesure où ces dividendes ont précédemment été soumis à la retenue à la source ou en ont été exonérés de manière expresse.

2) En l'absence d'établissement stable


· dividendes

Le taux de la retenue à la source sur les dividendes est de

- 10 % pour les montants distribués tirés de bénéfices de source panaméenne

- 5 % pour les montants distribués tirés de bénéfices de source étrangère

Tous les dividendes distribués par les sociétés implantées dans la zone franche de Colon supportent une retenue à la source au taux de 5 %.


· intérêts

Les intérêts de source panaméenne sont imposés par voie de retenue à la source, sur 50 % de leur montant brut, au taux de 30 % lorsqu'ils sont versés à une société non résidente et selon le barème de l'impôt sur le revenu (de 4 % à 30 %) lorsqu'ils sont versés à une personne physique non-résidente.

Le taux de retenue à la source est de 5 % s'il s'agit d'intérêts d'obligations enregistrées auprès d'une « Commission nationale de contrôle ».

Cependant, aucune retenue n'est prélevée à raison des intérêts défiscalisés visés au 2 du A du I ci-avant.


· redevances

Les redevances de source panaméenne sont imposées par voie de retenue à la source sur 50 % de leur montant brut, au taux de 30 % lorsqu'elles sont versées à une société non résidente et selon le barème de l'impôt sur le revenu (de 4 % à 30 %) lorsqu'elles sont versées à une personne physique non-résidente.

Toutefois, les redevances versées par une société implantée dans la zone franche de Colon sont exonérées de retenue à la source.

II - IMPOSITION DES PERSONNES PHYSIQUES

A. Personnes physiques résidentes

1) Territorialité

Seuls les revenus de source panaméenne sont soumis à l'impôt sur le revenu. La loi panaméenne ne définit pas le terme de « résidence ».

2) Barème de l'impôt

L'impôt sur le revenu national est calculé selon le barème progressif suivant :

Tranches de revenu

Taux

de 1 à 10 000 balboas (de 1 à 7 594 € )

0 %

de 10 000 à15 000 B (de 7 594 à 11 390 €)

16,5 %

de 15 000 à 20 000 B (de 11 390 à 15 187 €)

19 %

de 20 000 à 30 000 B (de 15 187 à 22 781 €)

22 %

au-delà de 30 000 B (au-delà de 22 781 €)

27 %

Réforme 17/09/2009 : les plus-values de cession immobilières sont soumises à l'impôt au taux de 10 %.

Les dividendes sont soumis à une retenue à la source libératoire de 10 % (ou de 20 % s'il s'agit d'actions au porteur) lorsqu'ils sont distribués à des actionnaires résidents ou non-résidents.

B. Personnes physiques non-résidentes

Les revenus professionnels (traitements et salaires, BIC, BNC) perçus par une personne physique non-résidente sont imposables dans les mêmes conditions que s'ils étaient perçus par un résident.

Les taux de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances applicables aux personnes physiques non-résidentes sont identiques à ceux indiqués précédemment pour les sociétés non-résidentes ne disposant pas d'établissement stable au Panama.