Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Repères ?
14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

ANNEXE 3
LOI N° 2 DU 1er FÉVRIER 2011 « LAS MEDIDAS PARA CONOCER AL CLIENTE »
PUBLIÉE À LA GAZETTE OFFICIELLE PANAMÉENNE N° 26713-C

ANNEXE 4
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EVALUATIONS DU FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES

Source : rapport sur les progrès de la transparence fiscale en 2011 par le Forum mondial de l'OCDE