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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

B. ... QUI NE SAURAIT CONSTITUER L'UNIQUE FONDEMENT DE LA RELATION CONVENTIONNELLE

Les enjeux économiques ne peuvent constituer l'unique fondement d'une ratification. Depuis le sommet de Londres, la France a signé, à ce jour, trente-six accords de coopération dont vingt-sept accords d'échange de renseignements15(*) et neuf conventions de suppression de double impositions16(*), ou conventions ou encore accords d'échange de renseignements. Ils obéissent à une politique conventionnelle de lutte contre l'opacité fiscale que le Gouvernement a renforcée, dans le cadre de la loi de finances rectificative de la fin 200917(*).

Madame Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a néanmoins convenu lors d'une conférence de presse, le 24 novembre 2011, que le bilan de cette politique conventionnelle n'était pas parfait18(*).

La France avait adressé à dix-huit Etats plus de 232 requêtes au cours des huit premiers mois de 2011. Elles tendent à identifier les propriétaires effectifs des actifs des structures enregistrées localement, ou encore à déterminer la réalité de la substance économique de sociétés ou entités, ainsi que la nature et l'origine des flux financiers.

Au 31 août 2011, elle n'avait reçu que soixante-et-onze réponses, soit moins d'un tiers des demandes. De surcroît, la ministre a noté que « certains Etats semblent considérer que la coopération vise à valider une information déjà connue par les autorités françaises, plutôt qu'à en donner une nouvelle. »19(*).

Cette dernière a, par ailleurs ajouté que « Nous allons donc continuer à améliorer notre capacité de contrôle et à cibler de mieux en mieux l'action des services fiscaux et douaniers. Premièrement, je veux que dans le cadre de ses contrôles, l'administration fiscale veille scrupuleusement à l'application du paquet de mesures de rétorsion concernant les Etats non coopératifs.

« J'ai demandé à Philippe Parini20(*) de s'en assurer par des contrôles fiscaux ciblés. Par exemple, les entreprises qui versent des rémunérations dans des Etats non coopératifs, comme le Panama, doivent aujourd'hui payer une retenue à la source au taux de 50 %. Il faut regarder que cette obligation est bien respectée. ».

En outre, l'efficacité de la politique conventionnelle s'inscrit dans des relations économiques complexes comme en témoigne la suspension du contrat conclu avec l'assureur-crédit Coface pour le financement du métro de Panama, annoncée le 28 novembre 2011. Il apparaît que la constitution panaméenne autorise la prise de mesures de rétorsion en cas d'agissements discriminatoires étrangers contre le Panama.

Prenant acte des enjeux commerciaux liés à la ratification du présent projet de loi, votre rapporteure souhaite, néanmoins, que les relations commerciales avec Panama s'établissent dans un cadre transparent, fondé sur des critères normatifs objectifs.

Ces derniers sont en cours d'évaluation. Si les intérêts économiques français ne doivent pas être l'otage des politiques, ils ne sauraient, à eux seuls, commander toute politique. Il convient, au contraire, de se féliciter que l'intervention des entreprises sur les marchés puisse s'accompagner de l'identification et de l'analyse des traités fiscaux.


* 15 Dix-sept accords sont entrés en vigueur : Liechtenstein, Saint Marin, Les Bahamas, Guernesey, l'île de Man, Jersey, les îles Caïmans, les Bermudes, les îles Vierges britanniques, Gibraltar, Saint-Christophe et Niévès, Andorre, Antigua et Barbuda, l'Uruguay, Vanuatu, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines.

* 16 Cinq conventions sont entrées en vigueur : Luxembourg, Suisse, Malaisie, Singapour et Bahreïn.

* 17 Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.

* 18 Extrait de sa conférence de presse : « Cela ne veut pas dire que tout est rose, j'y reviendrai. Mais il vaut mieux avoir 36 conventions signées, et donc un cadre de dialogue et de travail, que la situation antérieure. ».

* 19 In. http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/11883.pdf

* 20 Directeur général des finances publiques du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État.