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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE 
L'ENJEU ÉCONOMIQUE, CONDITION INSUFFISANTE POUR TOUTE RATIFICATION

I. L'EXPANSION ÉCONOMIQUE : UN ÉLÉMENT PARMI D'AUTRES DE LA RELATION CONVENTIONNELLE

À la question de votre rapporteure sur les raisons de la nécessité de ratifier la présente convention, le ministère des affaires étrangères a répondu « Le Président de la République a reçu M. Ricardo Martinelli, le Président panaméen, le 17 novembre dernier. C'était la première visite d'un Président panaméen depuis 2004 et M. Martinelli était le premier chef d'Etat d'Amérique centrale à être reçu par le Président de la République depuis le début de son mandat.

« Il s'agissait pour son visiteur de mettre en avant le nouveau projet de développement du pays, et le nouveau modèle de croissance qui l'accompagne. L'économie panaméenne est désormais adossée sur des piliers (agrandissement du canal et infrastructures de transport international, tourisme) qui supposent une ouverture à l'économie mondiale et la conformité à ses règles. Ce modèle fonctionne et place Panama en tête des pays de la région en termes de taux de croissance, en faisant désormais un pays émergent [...].

« Plus directement, cette visite a été l'occasion, pour le président panaméen, de faire valoir que le développement de son pays ne pouvait se faire qu'en suivant les règles internationales de transparence fiscale. La ratification rapide, par le Parlement français, de l'accord bilatéral signé le 30 juin dernier serait une étape essentielle dans les progrès réalisés par le Panama. ».

A. UNE ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE CIBLÉE...

1. Des investissements directs étrangers français modestes

En premier lieu, les orientations gouvernementales du Panama depuis 2004 tendent à développer une stratégie d'attraction des investissements directs étrangers (IDE) fondée sur une dynamique économique5(*), un assainissement des finances de l'Etat ainsi qu'une politique de grands travaux. Sa législation est favorable aux investissements étrangers qui bénéficient tout à la fois de la liberté de transfert des capitaux et des dividendes, et de l'égalité de traitement entre nationaux et étrangers.

Le Panama a développé un cadre fiscal dénommé « Zones économiques spéciales » et propose des mesures attractives relevant de la loi n° 41 de 2007 sur les sièges régionaux de multinationales, récemment modifiée. Il a obtenu, en 2010, le « investment grade » à l'instar du Brésil, du Chili, du Pérou et du Mexique.

Le Panama a enregistré entre 2004 et 2009 des flux d'IDE moyens annuels de 1,75 milliard de dollars. Son stock s'établit en 2010 à 20 milliards de dollars. Il constitue depuis 2005 le premier récepteur d'IDE dans la région. Il accueille près de 900 entreprises à capitaux étrangers.

Autrefois provenant exclusivement des Etats-Unis, les investissements ont pour origine, à hauteur de 33 % du stock, les Etats-Unis, pour un autre tiers l'Europe (Royaume-Uni, Espagne, Suisse et France). Les pays latino-américains y contribuent à hauteur de 20 % (Colombie, Mexique et Venezuela) et l'Asie pour 8 % (Taiwan, Hong Kong, Corée et Japon).

S'agissant des investissements français, ils s'élevaient en 2009 à 750 millions de dollars dont 700 millions proviennent du groupe GDF-Suez Energy. Celui-ci a notamment racheté 51 % de la centrale thermique de Bahia las minas et a participé à la construction de la centrale hydroélectrique « Dos mares ».

Les 50 millions de dollars restants concernent les structures commerciales d'une vingtaine de filiales de grands groupes français6(*). Ces implantations sont relativement récentes car elles ont été effectuées ces cinq dernières années pour la moitié d'entre elles.


* 5 La croissance du Panama était de 7,5 % en 2010. Elle a bénéficié de la rétrocession du Canal au 1er janvier 2000 ainsi que de la bonne conjoncture mondiale entre 2005 et 2008.

* 6 GDF-Suez, Degrémont, Sanofi-Aventis, L'Oréal, Total, Alstom, Cim/Tso, Thales, Alcatel-Lucent, Michelin, Schneider Electric, Bouygues Bâtiment, CMA-CGM, Air Liquide, Air France-KLM, Lab. Servier, Areva T & D, Airstar space light, Ipsos, Axa assistance, Boutique Louis Vuitton, Bureau Veritas, Peugeot.