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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

B. ... SOUS LA SURVEILLANCE DU FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE FISCALE

A l'instar de chacun des 105 membres du Forum mondial, l'engagement du Panama à échanger les informations en matière fiscale en toute transparence fait l'objet d'une surveillance de la part du Forum mondial.

1. Une évaluation sur la base de dix critères

A titre liminaire, votre rapporteure rappelle que le Forum mondial sur la transparence fiscale de l'OCDE conduit depuis 2010 un cycle d'examens de la conformité aux standards de l'OCDE de l'engagement à coopérer des 105 Etats membres. En effet, il est apparu que le critère formel de la signature des douze accords d'échange de renseignements76(*) ne pouvait permettre de garantir la mise en oeuvre de la transparence fiscale.

Cet examen est réalisé par deux Etats membres (les Pairs) assistés d'un membre du secrétariat du Forum (Revue des Pairs). Le contrôle se déroule en deux phases. La première porte sur l'analyse du cadre normatif de l'Etat. Ce dernier doit disposer des outils juridiques lui permettant d'échanger effectivement les renseignements. Est également étudiée lors de cette première phase, la qualité de son réseau conventionnel afin d'éviter la conclusion d'accords entre ETNC.

La seconde phase dresse un bilan qualitatif et quantitatif de la mise en application des accords. Les Etats dont le cadre législatif ne pose pas de problème font l'objet d'un examen dit combiné de phase 1 et 2.

L'évaluation de la phase 1 porte sur les dix critères relatifs à la disponibilité des renseignements, à l'accès aux renseignements ainsi qu'à l'échange de renseignements suivants :

A. La disponibilité des renseignements

A.1. Les Etats doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à leur disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents ;

A.2. Les Etats doivent s'assurer que des registres comptables fiables sont tenus pour l'ensemble des entités et arrangements concernés ;

A.3. Les renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes.

B. L'accès aux renseignements

B.1. Les autorités compétentes doivent avoir le pouvoir d'obtenir les informations faisant l'objet d'une demande au titre d'un accord d'échange de renseignements de toute personne relevant de leur compétence territoriale qui détient ou contrôle ces renseignements, et de communiquer ces mêmes renseignements ;

B.2. Les droits et protections s'appliquant aux personnes relevant de la compétence territoriale doivent être compatibles avec un échange efficace de renseignements.

C. L'échange de renseignements

C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements ;

C.2. Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires concernés ;

C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des Etats doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus ;

C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers ;

C.5. L'Etat doit fournir en temps opportun les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions.


* 76 Ou convention de suppression des doubles impositions comprenant une clause d'échange de renseignements identique à l'article 26 du modèle OCDE.