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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )
2. Un « commencement » de mise en conformité du cadre normatif  panaméen

Le rapport publié en septembre 2010, portant sur le cadre normatif en vigueur avant juin 2010, conclut que trois des dix critères, uniquement, sont considérés comme satisfaits. Il s'agit de :

- la disponibilité des renseignements bancaires pour tous les titulaires de comptes (A3) ;

- la compatibilité des droits et protections (droits de notification ou d'appel par exemple) applicables aux personnes dans l'Etat requis avec un échange effectif de renseignements (B2) ;

- l'existence de dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus (C3).

Ces éléments ne sont pas les plus essentiels à l'effectivité de l'échange de renseignements, ainsi que de la revue des Pairs.

Le rapport du Forum mondial précise, en effet, que

- le Panama a déjà procédé à la modification de sa législation interne afin de permettre l'accès et l'échange d'informations dans une volonté de s'aligner sur ses obligations internationales ;

- il doit désormais renforcer ses efforts car ces modifications ne permettent ni de refléter pleinement l'ensemble de la complexité de la coopération internationale, ni de favoriser l'échange d'informations conformément à un accord dit TIEA ;

- des changements complémentaires dans sa législation sont nécessaires afin de garantir que l'information soit disponible et accessible aux autorités panaméennes ;

- en ce qui concerne les critères considérés comme cruciaux afin de réaliser un échange effectif d'informations, ils ne sont pas encore mis en oeuvre77(*).

En conséquence, il n'a pas été admis à passer en phase 2. Un nouvel examen de son dispositif juridique est en cours. Les résultats seront publiés au cours du premier semestre 2012.


* 77 In « Executive summary du Peer review report Phase 1 legal and regulatory framework of Panama ».