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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE 
LA CAPACITÉ NORMATIVE À COOPÉRER, CONDITION INDISPENSABLE ET PRÉALABLE À TOUTE RATIFICATION

I. UNE ÉVALUATION GLOBALEMENT DÉFAVORABLE DE LA TRANSPARENCE FISCALE PANAMÉENNE PAR LE FORUM MONDIAL...

Le Forum a entrepris d'évaluer l'ensemble des Etats et territoires membres. Il a adopté à ce jour cinquante-neuf rapports78(*). Quarante-deux d'entre eux concernent la première phase et dix-sept traitent à la fois de la première et seconde phases.

Ces cinquante-neuf rapports ont donné lieu à 379 recommandations.

A ce jour, sept Etats et territoires (Belgique, îles Vierges britanniques, îles Caïmans, Maurice, Monaco, Saint-Marin, les îles Turques et Caïques) ont comblé les lacunes observées par le Forum à l'issue d'une revue supplémentaire.

Trois examens complémentaires sont en cours de réalisation, s'agissant de la Barbade, des Bermudes et du Panama.

Un tableau récapitulatif de l'ensemble de ces évaluations est annexé au présent rapport.

Le Panama figure parmi les Etats et territoires non coopératifs qui ont le cadre normatif le moins adapté à l'échange de renseignements, comme en témoigne le graphique ci-après. Ce dernier retrace le nombre de recommandations formulées lors de l'examen du cadre normatif et de la qualité du réseau conventionnel. En outre, il précise la nature des recommandations, selon qu'elles portent sur des critères partiellement ou totalement satisfaits.

En effet, d'après le rapport du Forum mondial sur la transparence fiscale en 2011 présenté en novembre dernier au G20 de Cannes, le Panama figure parmi les neuf Etats (les huit autres étant Antigua-et-Barbuda, Barbade, Brunei, Botswana, Seychelles, Trinidad et Tobago, Uruguay et Vanuatu) à ne pas disposer des éléments normatifs essentiels à l'échange de renseignements.

Ils ne sont que trois, dont le Panama, Brunei et les Seychelles, à ne pas avoir satisfait à cinq des dix critères requis.

Répartition du nombre de recommandations formulées
par le Forum mondial par pays

Source : Rapport sur la transparence fiscale du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales de novembre 2011

A. UN RÉSEAU CONVENTIONNEL TROP « SÉLECTIF »

1. La sortie de la liste grise de l'OCDE grâce à la signature du douzième accord avec la France

La première étape de la mise en oeuvre de l'engagement d'échanger des renseignements consiste à conclure soit un accord d'échange de renseignements (Tax Information Exchange Agreement ou TIEA) selon le modèle de l'OCDE de 2002, soit une convention de suppression des doubles impositions (Double tax convention ou DTC). Le modèle de l'OCDE comporte un article 26 prescrivant les normes identiques à celles des accords.

S'agissant du réseau conventionnel que le Panama a tissé, il convient de souligner que cet Etat a signé sa première convention de suppression des doubles impositions avec le Mexique, le 24 mars 2010.

Le pays a, à ce jour, signé douze accords79(*) avec les Etats suivants :

Liste des Etats liés au Panama par une convention de suppression
des doubles impositions (CDSI) ou un accord d'échange de renseignements (AER)

Etats

Type d'accord

Date de signature

Date d'entrée en vigueur

Conformité aux standards

Barbade

CSDI

21.06.2010

pas encore en vigueur

non

Espagne

CSDI

07.10.2010

25.07.2011

oui

Etats-Unis

AER

30.11.2010

18.04.2011

oui

France

CSDI

30.06.2011

pas encore en vigueur

oui

Italie

CSDI

30.12.2010

pas encore en vigueur

oui

Luxembourg

CSDI

07.10.2010

pas encore en vigueur

non examiné

Mexique

CSDI

24.03.2010

01.01.2011

non examiné

Pays-Bas

CSDI

06.10.2010

01.12.2011

oui

Portugal

CSDI

27.08.2010

pas encore en vigueur

non examiné

Qatar

CSDI

23.09.2010

pas encore en vigueur

non examiné

République de Corée

CSDI

20.10.2010

pas encore en vigueur

non examiné

Singapour

CSDI

18.10.2010

pas encore en vigueur

non examiné

Source: The Exchange of Tax Information Portal

Ayant conclu une convention avec la France au 30 juin 2011, le Panama est donc sorti de la liste grise de l'OCDE le 6 juillet dernier.

Rapport d'étape sur la mise en oeuvre de la norme fiscale internationale par les Etats examinés par le Forum mondial de l'OCDE au 2 novembre 2011

Etats et territoires qui ont effectivement appliqué la norme fiscale internationale

Andorre

Anguilla

Antigua et Barbuda

Argentine

Aruba

Australie

Autriche

Bahamas

Bahreïn

Barbade

Belgique

Belize

Bermudes

Brésil

Brunei

Iles Vierges britanniques

Canada

Iles Caïmans

Chili

Chine

Chypre

Iles Cook

Costa Rica

Curaçao

République tchèque

Danemark

Dominique

Estonie

Finlande

France

Allemagne

Gibraltar

Grèce

Grenade

Guernesey

Hong Kong

Hongrie

Islande

Inde

Indonésie

Irlande

Ile de Man

Israël

Italie

Japon

Jersey

Corée

Libéria

Liechtenstein

Luxembourg

Macao

Malaisie

Malte

Iles Marshall

Ile Maurice

Mexique

Monaco

Montserrat

Pays-Bas

Nouvelle-Zélande

Norvège

Panama

Philippines

Pologne

Portugal

Qatar

Russie

Saint-Christophe-et-Niévès

Sainte-Lucie

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Samoa

Saint-Marin

Seychelles

Singapour

Saint-Martin

République slovaque

Slovénie

Afrique du Sud

Espagne

Suède

Suisse

Turquie

Iles Turques et Caïques

Emirats Arabes Unis

Royaume-Uni

Etats-Unis

Iles Vierges américaines

Vanuatu

Etats et territoires qui ont pris l'engagement de respecter la norme fiscale internationale mais ne l'ont pas encore réellement mis en oeuvre

Etat et territoire

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Etat et territoire

Année de l'engagement

Nombre d'accords

Paradis fiscaux1

Nauru

2002

2003

(11)

(0)

Nioué

2002

(0)

Autres centres financiers

Guatemala

2009

(0)

Uruguay

2009

(10)

Etats et territoires qui ne se sont pas engagées à respecter la norme fiscale internationale

Etat et territoire

Nombre d'accords

Etat et territoire

Nombre d'accords

Tous les Etats et territoires examinés par le Forum mondial se sont désormais engagées à respecter la norme fiscale internationale

1. Ces Etats et territoires ont été identifiés en 2000 comme répondant aux critères des paradis fiscaux tels qu'ils sont définis dans le rapport de 1998 de l'OCDE.

Source : OCDE


* 78 47 Etats ou territoires n'ont pas encore été examinés. Outre la programmation de l'examen des Etats déjà membres du Forum, sept Etats ont récemment rejoint cette enceinte. Il s'agit de la Colombie, de la Géorgie, du Kenya, du Nigéria, du Salvador, de la Mauritanie et du Maroc.

* 79 Cf. http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/PA#agreements.