Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

14 décembre 2011 : Panama ( rapport - première lecture )
2. L'absence de transmission au Parlement du jaune budgétaire

Votre rapporteure déplore vivement qu'à ce jour, une telle annexe n'ait toujours pas été transmise au Parlement alors que s'achève la discussion du projet de loi de finances pour 2012. Ce bilan répondait à une demande récurrente de votre rapporteure.84(*)

Ce bilan aurait pu permettre au Sénat de déterminer si le Panama doit être radié de la liste française des Etats et territoires non coopératifs.

En effet, cette annexe doit fournir « le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, ce afin d'actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs »85(*).

En l'absence d'une telle évaluation, votre rapporteure ne peut apprécier l'efficacité de la politique conventionnelle française en matière d'échange de renseignements avec les ETNC, en général, et avec le Panama, en particulier.


* 84 Cf. Intervention de votre rapporteure lors de la réunion de la commission des finances du Sénat du 12 juillet 2010 : «  Nous devons également évaluer l'efficacité des dispositions que nous avons prises en France même, en particulier lors du collectif budgétaire de fin 2009. [...] Les sanctions prévues sont-elles applicables ? J'en doute, car elles sont assorties de conditions suspensives. Sont-elles appliquées ? Nous n'en savons rien, faute de bilan. C'est bien pourquoi nous avons besoin d'une évaluation régulière du dispositif. Plus généralement, la question posée est celle du contrôle fiscal. De 2003 à 2008, le volume d'assistance administrative internationale est passé de 10,3 % à 8,8 % de l'ensemble des interventions fiscales, ce qui traduit un véritable laisser-aller de nos services fiscaux. Ont-ils aujourd'hui les moyens de contrôler les mouvements à l'international ? Ils ne disposent même pas d'une liste des trusts, alors que ces organisations, et c'est leur raison d'être, sont connues pour leur opacité. »

* 85 Cf. article 136 de la loi précitée.