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15 décembre 2011 : Panama ( texte rejeté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (86 Koctets)

PROJET DE LOI

rejeté

le 15 décembre 2011

 

N° 29
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama
en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

(procédure accélérée)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 4023, 4037 et T.A. 796.

Sénat : 186, 190 et 191 (2011-2012).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL