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21 décembre 2011 : Panama ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

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PROJET DE LOI

rejeté

le 21 décembre 2011

 

N° 39
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

 

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama
en vue d'éviter les
doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 1ère lecture : 4023, 4037 et T.A. 796.

Commission mixte paritaire : 4102.

Nouvelle lecture : 4099, 4107 et T.A. 806.

Sénat : 1ère lecture : 186, 190, 191 et T.A. 29 (2011-2012).

Commission mixte paritaire : 209 (2011-2012).

Nouvelle lecture : 215, 216 et 217.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL