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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

19 décembre 2011 : Panama ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 209 (2011-2012) de Mmes Nicole BRICQ, sénatrice et Martine AURILLAC, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 19 décembre 2011

Disponible au format PDF (23 Koctets)


N°  4102

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

XIIIème LÉGISLATURE

 

N°  209

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 19 décembre 2011

 

Enregistré à la Présidence du Sénat
le 19 décembre 2011

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LE PROJET DE LOI autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu,

PAR Mme MARTINE AURILLAC,

Députée.

Mme NICOLE BRICQ,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Axel Poniatowski, député, président ; M. Philippe Marini, sénateur, vice-président ; Mme Martine Aurillac, députée ; Mme Nicole Bricq, sénatrice, rapporteures.

Membres titulaires : MM. Jérôme Chartier, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, François Loncle, Pierre Lequiller, députés ; MM. Jean-Pierre Caffet, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Thierry Foucaud, Richard Yung, sénateurs.

Membres suppléants : M. Jean-Christophe Cambadélis, Mme Sandrine Mazetier, députés ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Jean-Paul Emorine, François Fortassin, Jean Germain, François Marc, Albéric de Montgolfier, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 4023, 4037 et T.A 796.

Sénat : 1ère lecture : 186, 190, 191 et T.A. 29 (2011-2012).

Mesdames, Messieurs,

Par lettre en date du 16 décembre 2011, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

Mme Martine Aurillac, MM. Jérôme Chartier, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, François Loncle, Pierre Lequiller, Axel Poniatowski, députés.

· Pour le Sénat :

Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Thierry Foucaud, Philippe Marini, Richard Yung, sénateurs.

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

M. Jean-Christophe Cambadélis, Mme Sandrine Mazetier, députés.

· Pour le Sénat :

MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Jean-Paul Emorine, François Fortassin, Jean Germain, François Marc, Albéric de Montgolfier, sénateurs.

La commission mixte paritaire s'est réunie le 19 décembre 2011, à l'Assemblée nationale. Elle a désigné :

- M. Axel Poniatowski en qualité de président et M. Philippe Marini en qualité de vice-président ;

- Mme Martine Aurillac et Mme Nicole Bricq, en qualité de rapporteures, respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat.

*

Après les interventions de MM. Axel Poniatowski et Philippe Marini, de Mme Nicole Bricq, de Mme Martine Aurillac et de M. François Loncle, la commission mixte paritaire n'a pu que constater que le désaccord au sein de cette commission ne permettait pas de parvenir à un texte commun, s'agissant d'un projet de loi autorisant la ratification d'un traité, et a conclu à l'échec de ses travaux.

TABLEAU COMPARATIF

___

Texte adopté par l'Assemblée nationale
en première lecture
___

Le Sénat a rejeté l'article unique

Article unique

 

Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.