Loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France :
- Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 parue au JO n° 44 du 21 février 2007
Objet du texte
Cette proposition de loi du président Arthuis a été renvoyée à la commission des finances qui a rendu des conclusions favorables. Depuis plusieurs années, la commission des finances estime anormal le maintien du Conseil de la politique monétaire, créé en 1993 dans le cadre de la loi renforçant l'autonomie de la Banque de France. Ce conseil a été largement vidé de sa substance par la mise en application du traité de Maastricht et l'inclusion de la Banque de France dans le système européen de banques centrales.L'article premier supprime donc le Conseil de la politique monétaire. Toutefois, au sein de l'organe supérieur d'administration de la Banque de France, qu'on appelle le conseil général, il est apparu opportun de créer un comité monétaire composé d'experts indépendants.
Le régime des incompatibilités qui s'appliquait aux membres du Conseil de la politique monétaire en raison de leur engagement à plein temps n'est plus utile et il est proposé de l'alléger.
Enfin, plutôt que de prévoir un choix par le gouvernement sur une liste, dressée par le gouvernement et par les présidents du Sénat, de l'Assemblée nationale et du Conseil économique et social, il a semblé préférable de laisser les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat désigner directement les personnes qui siégeront dans ce comité.
L'article 2 permet de compléter les textes existants afin de permettre à la Banque de France de poursuivre ses missions d'intérêt général de façon incontestable en ce qui concerne la collecte de statistiques monétaires et financières.
L'article 3 organise l'échange d'informations sur la situation financière des entreprises et permet d'adapter les textes à l'évolution de la réalité économique. Au demeurant, la Banque de France pourra effectuer des évaluations d'entreprises en qualité d'« organisme d'évaluation externe de crédit », au sens de la directive "Bâle 2" en cours de transposition.
L'article 4 comprend des dispositions de coordination avec l'article 2.
L'article 5 tend à supprimer ou à aménager les dispositions du code du travail s'appliquant à la Banque de France sans lien avec son statut.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 12 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 octobre 2006
- Texte adopté par la commission le 11 octobre 2006
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 12 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 octobre 2006)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 13 (2006-2007) adopté par le Sénat le 17 octobre 2006
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 3382 transmis à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2006
- Rapport n° 3464 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 novembre 2006
- Texte n° 652 modifié par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2007
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 217 (2006-2007) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 7 février 2007
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 169 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (14 février 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 77 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2007
Loi promulguée
- Loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 2007-212 du 20 février 2007), parue au JO n° 44 du 21 février 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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