Allez au contenu, Allez à la navigation

Canada

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 14 janvier 1997 | 1ère lecture - Sénat 14/01/97
  • 27 janvier 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 27/01/98
  • 4 février 1998 | 1ère lecture - séance publique 04/02/98
  • 1ère lecture 5 février 1998 | 1ère lecture - Assemblée 05/02/98
  • 6 mai 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 06/05/98
  • 10 juin 1998 | 1ère lecture - séance publique 10/06/98
  • Loi 17 juin 1998 | Loi - Promulgation 17/06/98
Comprendre la procédure
1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 172 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 janvier 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 252 (1997-1998) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 janvier 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 février 1998
  • Texte n° 75 (1997-1998) adopté par le Sénat le 4 février 1998
Haut de page
1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 681 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 1998
  • Rapport n° 877 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1998
  • Texte n° 152 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998
Haut de page

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (n° 98-470 du 17 juin 1998), parue au JO n° 140 du 19 juin 1998
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013