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Canada

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 172 (1996-1997) de M. Hervé de CHARETTE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 14 janvier 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 252 (1997-1998) de M. Emmanuel HAMEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 27 janvier 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 février 1998
  • Texte n° 75 (1997-1998) adopté par le Sénat le 4 février 1998
1ère lecture
  • Texte n° 681 transmis à l'Assemblée nationale le 5 février 1998
  • Rapport n° 877 de M. François LONCLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 6 mai 1998
  • Texte n° 152 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 juin 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (n° 98-470 du 17 juin 1998), parue au JO n° 140 du 19 juin 1998
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014