Projet de loi de finances pour 2004 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances)

Projet de loi de finances pour 2004, adopté par l'Assemblée nationale : Les conditions générales de l'équilibre financier

MARINI (Philippe), Rapporteur général

RAPPORT GENERAL 73 (2003-2004) Tome II - Fascicule 1 - Vol 1 - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• PREMIÈRE PARTIE
  
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • ARTICLE PREMIER
    
    Autorisation de percevoir les impôts existants
  • B. - Mesures fiscales
  • ARTICLE 2
    
    Barème de l'impôt sur le revenu
  • ARTICLE 3
    
    Amélioration de la prime pour l'emploi
  • ARTICLE 4
    
    Adaptation de la réduction d'impôt au titre des frais de dépendance supportés par les personnes âgées hébergées en établissement spécialisé
  • ARTICLE 4 bis (nouveau)
    
    Extension du régime « micro-foncier » aux détenteurs de parts de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés
  • ARTICLE 4 ter (nouveau)
    
    Abaissement du seuil de revenu permettant l'imposition d'après certains éléments du train de vie
  • ARTICLE 4 quater (nouveau)
    
    Modification du mode de calcul de la valeur des voitures prise en compte pour le calcul des éléments du train de vie en cas d'évaluation forfaitaire du revenu imposable
  • ARTICLE 4 quinquies (nouveau)
    
    Référence au seul revenu de l'année d'imposition pour le déclenchement de la procédure de taxation d'après certains éléments de train de vie
  • ARTICLE 4 sexies (nouveau)
    
    Réforme du dispositif d'incitation fiscale en faveur de la création ou de la modernisation de l'offre d'hébergement touristique
  • ARTICLE 5
    
    Réforme des plus-values immobilières des particuliers
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 5
    
    Régime fiscal des cessions de biens immobiliers aux sociétés d'investissement immobilier cotées
    du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007
  • ARTICLE 5 bis (nouveau)
    
    Relèvement du taux d'imposition des revenus de placement
  • ARTICLE 6
    
    Mesures fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement
  • ARTICLE 6 bis (nouveau)
    
    Aménagement du régime du report en arrière des déficits
  • ARTICLE 6 ter (nouveau)
    
    Coordination rédactionnelle entre la loi pour l'initiative économique et la loi relative au mécénat
  • ARTICLE 7
    
    Instauration d'une réduction de droits temporaires de 50 % pour les donations en pleine propriété consenties quel que soit l'âge du donateur
  • ARTICLE 8
    
    Revalorisation du barème de l'usufruit et extension aux mutations à titre onéreux
  • ARTICLE 9
    
    Dispense du dépôt de déclaration et du paiement des droits pour les successions de faible importance
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune, à hauteur de la moitié de leur valeur, des titres et parts de sociétés détenues par leurs salariés
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Relèvement de l'abattement applicable à l'évaluation de la résidence principale dont le propriétaire est redevable
    de l'impôt de solidarité sur la fortune
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour charges de famille
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9
    
    Création d'un prélèvement libératoire unique en cas de rapatriement des avoirs détenus à l'étranger sur lesquels les impôts, droits et taxes exigibles en France n'ont pas été perçus
  • ARTICLE 10
    
    Relèvement de la limite d'application du régime simplifié d'imposition des bénéfices agricoles
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10
    
    Extinction progressive du régime du forfait collectif agricole
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 10
    
    Statut fiscal des entreprises équestres
  • ARTICLE 11
    
    Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) applicable au gazole
  • ARTICLE 12
    
    Taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main d'oeuvre
  • ARTICLE 12 bis (nouveau)
    
    Taux réduit de TVA pour les ventes de droits immobiliers démembrés de logements sociaux neufs
  • ARTICLE 12 ter (nouveau)
    
    Régime d'imposition des entreprises exerçant une activité occulte
  • ARTICLE 12 quater (nouveau)
    
    Impossibilité de « déduire » la TVA au titre de la vente de biens préalablement importés en exonération de TVA
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 12 QUATER
    
    Réforme du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due
    en raison de l'importation
  • ARTICLE 13
    
    Création d'une taxe d'abattage affectée au Centre national pour l'aménagement des structures d'exploitation (CNASEA)
  • ARTICLE 14
    
    Majoration des taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA)
  • ARTICLE 14 bis (nouveau)
    
    Extension des possibilités de prise en compte des biens ruraux et des parts de groupements fonciers agricoles comme biens professionnels exonérés au titre de l'ISF
  • C. - Mesures diverses
  • ARTICLE 15
    
    Revalorisation du prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) opéré au profit de l'Etat
  • ARTICLE 16
    
    Prélèvement sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
  • ARTICLE 17
    
    Prélèvement sur les réserves des comités professionnels
    de développement économique
  • ARTICLE 18
    
    Suppression du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)
    
  • ARTICLE 18 bis (nouveau)
    
    Réforme de l'intérêt de retard
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  • ARTICLE 19
    
    Dispositions relatives aux affectations
  • A. - Mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances
  • ARTICLE 20
    
    Consolidation du régime juridique de la redevance audiovisuelle
  • ARTICLE 21
    
    Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-00
    « Fonds national de l'eau » (FNE)
  • ARTICLE 22
    
    Clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-20 « Fonds national pour le développement de la vie associative » (FNDVA)
  • ARTICLE 23
    
    Création d'un Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles appelé à se substituer au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
  • B. - Autres mesures
  • ARTICLE 24
    
    Réaffectation des recettes du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC)
  • ARTICLE 25
    
    Mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA)
  • ARTICLE 26
    
    Transfert à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) de la gestion de certaines aides à la recherche et à l'innovation industrielles
  • ARTICLE 27
    
    Majoration des tarifs de la taxe d'aviation civile
  • ARTICLE 28
    
    Modification des quotités de répartition de la taxe d'aviation civile entre le budget annexe de l'aviation civile et le compte spécial n° 902-25
    « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien »
  • ARTICLE 29
    
    Clôture des comptes spéciaux n° 905-10 « Exécution des accords internationaux relatifs à des produits de base » et n° 906-06 « Soutien financier à moyen terme aux Etats membres de la Communauté économique européenne »
  • ARTICLE 30
    
    Création d'une part régionale de la dotation globale de fonctionnement
  • ARTICLE 31
    
    Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements
  • ARTICLE 32
    
    Réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes
  • ARTICLE 33
    
    Intégration du Fonds national de péréquation (FNP) dans la dotation globale de fonctionnement (DGF)
  • ARTICLE 34
    
    Intégration au budget de l'Etat du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)
  • ARTICLE 35
    
    Intégration au budget de l'Etat de la dotation de développement rural (DDR)
  • ARTICLE 36
    
    Création d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP)
  • ARTICLE 37
    
    Inscription en prélèvement sur recettes de la compensation versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre des pertes de recettes résultant de certaines exonérations de taxe foncière
  • ARTICLE 38
    
    Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
  • ARTICLE 39
    
    Modalités de majoration de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR)
  • ARTICLE 40
    
    Modalités de compensation financière aux départements résultant de la décentralisation du revenu minimum d'insertion
  • ARTICLE 41
    
    Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  • ARTICLE 42
    
    Equilibre général du budget
• EXAMEN EN COMMISSION