ARTICLE 17
Prélèvement sur les réserves des
comités professionnels
de développement
économique
Commentaire : le présent article vise à
effectuer, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement sur les
fonds de roulement des comités professionnels de développement
économique.
I. LE DROIT EXISTANT
Les comités professionnels de développement économique
(CPDE) ont été créés en application de la loi
n° 78-654 du 22 juin 1978, afin de contribuer au
développement de la compétitivité de certaines professions.
Les secteurs concernés ont suscité la création de quatre
CPDE, échelonnée de 1981 à 1996 :
• le Comité professionnel de développement de l'horlogerie,
de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie (CPDHBJO),
créé en 1981 ;
• le Comité interprofessionnel de développement des
industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure (CIDIC),
créé en 1983 ;
• le Comité de développement et de promotion du textile et
de l'habillement (DEFI), créé en 1984 ;
• le Comité de développement des industries
françaises de l'ameublement (CODIFA), créé en 1996.
Le CPDHBJO vise notamment à renforcer les actions collectives de
promotion, de communication, de création et de
recherche-développement.
Le CIDIC assure principalement des actions en faveur de l'exportation, des
actions de promotion et de communication, la réalisation d'études
et de statistiques, ainsi que le fonctionnement d'un bureau de style.
Le DEFI a surtout pour mission d'encourager la promotion des exportations. En
outre, il effectue des études économiques et des actions de
formation.
Depuis sa création, le CODIFA a contribué au financement d'un
ensemble cohérent d'actions visant à dynamiser le secteur de
l'ameublement, notamment par la mise en place et l'entretien d'outils
collectifs, accessibles aux divers acteurs de ce secteur d'activité
caractérisé par une faible concentration.
Dès leur naissance, ces organismes se sont vus attribuer des
prérogatives de puissance publique, en particulier celle de percevoir
des cotisations obligatoires, prérogative bientôt remplacée
par l'affectation de taxes parafiscales, dont les caractéristiques
générales sont retracées dans le tableau suivant.
Caractéristiques générales des taxes parafiscales perçues au profit des comités professionnels de développement économique
|
Organismes bénéficiaires |
Redevables |
Assiette |
Taux |
Produit en 2002 (en millions d'euros) |
|
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie |
fabricants et détaillants |
chiffre d'affaire hors TVA |
0,20 % |
8,71 |
|
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure |
fabricants et négociants |
ventes hors taxes |
0,18 % |
8,77 |
|
Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement |
fabricants |
ventes hors taxes |
0,07 % |
10,56 |
|
Comité de développement des industries françaises de l'ameublement |
fabricants |
chiffre d'affaire hors TVA |
0,14 % |
9,03 |
Les
ressources provenant de ces taxes parafiscales ont été quelque
peu surdimensionnées, si bien qu'au 31 décembre 2002, les
réserves de trésorerie constituées par les organismes
bénéficiaires s'élevaient en moyenne à un montant
approchant l'équivalent d'une année de charges de fonctionnement.
Il est à noter que les taxes parafiscales constituent plus de 90 %
des recettes de ces organismes.
II. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT ARTICLE
Le présent article vise à instituer, au profit du budget de
l'État, un prélèvement exceptionnel de 30,5 millions
d'euros sur les comités professionnels de développement
économique.
Le tableau suivant donne le détail de cette répartition et met en
regard les réserves de trésorerie accumulées au
31 décembre 2002.
Montants des prélèvements devant être opérés en 2004
(en millions d'euros)
|
Organismes bénéficiaires |
Montant prélevé |
Trésorerie au 31 décembre 2002 |
|
Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie |
0,829 |
2,4 |
|
Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure |
1,331 |
4,1 |
|
Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement |
20,803 |
27,4 |
|
Comité de développement des industries françaises de l'ameublement |
7,537 |
11,8 |
III.
LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
A. UN PRÉLÈVEMENT QUI NE LÈSE AUCUN
INTÉRÊT PRIVÉ
Les prélèvements opérés ne paraissent pas
illégitimes. En effet, les recettes des CPDE proviennent principalement
de la perception de taxes parafiscales, sinon de subventions de l'Etat.
Ainsi, les réserves que ces organismes de droit privé ont
constituées proviennent très majoritairement de fonds publics,
et, en regard, le niveau des prélèvements prévu par le
présent article ne peut, en aucun cas, les empêcher de poursuivre
leur mission.
B. UN PRÉLÈVEMENT LOGIQUE DANS LE CADRE DE LA SUPPRESSION
DE LA PARAFISCALITÉ
En outre, ces prélèvements doivent être resitués
dans le cadre de la disparition de la parafiscalité. En effet, l'article
63 de la loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois
de finances prévoit que les taxes parafiscales doivent disparaître
avant le 31 décembre 2003.
D'après les informations fournies par le ministère de
l'économie, des finances et de l'industrie, le financement des CPDE sera
assuré sur une base budgétaire
via
des subventions
inscrites au budget général. Par ailleurs, leurs relations avec
l'État s'inscriront désormais dans un cadre rénové,
caractérisé par la signature de contrats d'objectifs et de moyens
qui doivent être signés avant la fin de l'année 2003. Ces
contrats devraient prévoir une évaluation de la performance de
ces organismes, ce qui constitue sans doute une précaution
significative.
De fait, à l'aube de la mise en place d'un nouveau mode de financement,
il semble logique de procéder, au moins partiellement, à une
« purge » des réserves accumulées dans le
cadre finissant.
Il est à noter que la subvention budgétaire qu'il est
prévu d'affecter, dans le budget pour 2004, au profit de ces organismes,
s'élève précisément à 30,5 millions
d'euros. Elle est fondue avec les crédits du chapitre 44-05
«
Centres techniques et organismes
assimilés
» du « bleu » du
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il
peut donc être considéré que, dans leur ensemble, les CPDE
s'« autofinancent » pour 2004, mais selon une clé
différente de celle des prélèvements, car les montants
affectés sont naturellement évalués en fonction des
besoins de ces organismes.
C. UN PRÉLÈVEMENT MINIME QUI EST CEPENDANT UTILE AUX
FINANCES PUBLIQUES
Compte tenu du contexte d'extrême tension budgétaire, il est
parfaitement légitime que les trésoreries dormantes constituent
le terrain privilégié de la recherche de ressources
nouvelles : elles n'augmentent pas le niveau des
prélèvements obligatoires au-delà de l'exercice au cours
duquel elles s'exercent et ne pénalisent guère l'activité
économique.
Surtout, elles rappellent aux organismes concernés qu'il ne leur
appartient pas de se constituer des matelas de crédits, et que leurs
ressources doivent être strictement proportionnées à une
évaluation raisonnable de leurs missions.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter
cet article sans modification.