ARTICLE 9
Dispense du dépôt de déclaration et du
paiement des droits pour les successions de faible
importance
Commentaire : le présent article vise à
dispenser du dépôt d'une déclaration de succession et du
paiement des droits les héritiers en ligne directe et le conjoint
survivant lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10.000
euros et les autres héritiers lorsque l'actif brut successoral est
inférieur à 3.000 euros.
I. LE DROIT EXISTANT
Sur 538.000 décès chaque année, seuls 360.000 donnent lieu
à dépôt d'une déclaration de succession et 150.000
à 180.000 au paiement de droits. Les héritiers des successions
les plus modestes omettent souvent de déclarer une succession de toute
façon non imposable.
Pourtant, l'article 800 du code général des impôts impose
le dépôt d'une déclaration de succession quel qu'en soit le
montant, «
sur une formule imprimée fournie gratuitement
par l'administration
». La déclaration doit être
établie en double exemplaire lorsque l'actif brut successoral atteint
760 euros.
Les instructions de l'administration fiscale prévoient une
tolérance dans les cas où il n'existe aucun bien dans la
succession et, pour les héritiers en ligne directe ou le conjoint
survivant, lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 1.500
euros.
Il y a donc un écart entre les exigences de l'article 800 du code
général des impôts, la tolérance administrative et
la pratique des héritiers qui prennent en compte, pour juger de
l'opportunité d'une déclaration de succession qui leur
paraît une formalité supplémentaire contraignante dans un
moment par nature difficile, celui du décès d'un proche, les
abattements dont ils sont susceptibles de bénéficier. Cet
écart est source d'insécurité juridique pour les
contribuables, qui, ne déposant pas leur déclaration de
succession, prennent le risque d'une vérification fiscale alors qu'ils
sont, par le jeu des abattements, non imposables.
Les abattements sur successions
(en euros)
|
Époux |
76.000 |
|
Partenaires à un PACS |
57.000 |
|
Enfants |
46.000 |
|
Frères et soeurs, parents éloignés ou non-parents |
1.500 |
|
Handicapés physiques |
46.000 |
II.
LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le dispositif proposé est un dispositif de simplification
administrative.
Il dispense de déclaration de succession les héritiers en ligne
directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut
successoral est inférieur à 10.000 euros. Les autres
héritiers seraient dispensés de déclaration lorsque
l'actif brut successoral est inférieur à 3.000 euros.
En conséquence, ces contribuables seraient évidemment
exonérés de droits de mutation.
Le dispositif devrait entrer en vigueur pour les successions ouvertes à
compter du 1
er
janvier 2004.
La mesure a un coût de 2 millions d'euros : certains contribuables
ayant effectué des donations afin de réduire leur actif brut
successoral et qui auraient dû, dans certains cas (donations tardives par
exemple), réintégrer celles-ci dans la base imposable de la
succession, seront désormais mécaniquement
exonérés, car dispensés de déclaration, en-dessous
de 1.500 ou 3.000 euros, selon leur situation.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
22.000 successions seront directement concernées par le dispositif. Pour
celles-ci, la simplification était indéniablement utile.
Si cette disposition, comme celle introduisant une réduction de
50 % des droits sur les donations jusqu'au 30 juin 2005, prévue
à l'article 7 du présent projet de loi de finances, et celle
relative à la réforme du barème de l'usufruit
prévue à l'article 8 du même projet, est assurément
positive, aucune
réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine, et donc en
l'occurrence des droits de mutation, n'est prévue dans le présent
projet de loi de finances pour 2004.
Devant le Sénat, au cours de la séance publique du 25 novembre
2002, le ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire, M. Alain Lambert, indiquait
«
qu'il n'était absolument pas dans ses intentions
d'éluder l'importante question de la fiscalité du patrimoine, qui
est un des éléments clés de l'attractivité du
territoire français. C'est en effet le rempart idéal pour
éviter les délocalisations qui menacent et pénalisent
l'emploi sur notre territoire
». Il précisait :
«
s'agissant de la fiscalité du patrimoine, j'ai
décidé d'engager, dès le premier trimestre de 2003, un
travail d'ensemble très approfondi - auquel je convie par avance votre
commission des finances - afin que nous soyons prêts pour la prochaine
loi de finances
».
Pour des raisons budgétaires compréhensibles, le gouvernement n'a
pas été en mesure de proposer cette réflexion d'ensemble
pour 2004. Votre rapporteur général prend donc date pour 2005
afin que soient menées les réformes nécessaires pour mieux
favoriser les transmissions de patrimoine entre générations dont,
au premier chef, les transmissions du patrimoine économique et du
pouvoir de décision en gestion qui lui est attaché.
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.