ARTICLE 41
Evaluation du prélèvement opéré
sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget
des Communautés européennes
Commentaire : le présent article vise à préciser
l'évaluation de la contribution française au budget des
Communautés européennes, fixée à 16,4 milliards
d'euros.
Le prélèvement sur recettes représentatif de la
contribution française au budget européen est
évalué à
16,4 milliards d'euros
dans le
présent projet de loi de finances, soit 6,5 % des recettes fiscales
nettes. Il s'inscrirait en hausse de 3,8 % par rapport à
l'estimation de la loi de finances initiale pour 2003 (15,8 milliards
d'euros), mais serait quasiment stable par rapport à la prévision
d'exécution pour cette année (16,39 milliards d'euros).
Cette apparente stabilité de la contribution française, en
dépit de l'élargissement à dix nouveaux Etats membres le
1
er
mai 2004, s'explique par l'impact relativement
limité de l'élargissement sur les crédits de paiement
inscrits en 2004 (5,1 milliards d'euros pour les dix nouveaux
adhérents, soit 5 % du budget), une diminution de 2,5 % des
crédits de paiement affectés au périmètre actuel de
l'Union, et par la contribution financière des dix nouveaux membres,
à compter de leur adhésion au mois de mai 2004.
L'analyse détaillée de cette contribution fait l'objet du
fascicule 2 du présent tome II du rapport
général, intitulé : «
Participation de la France
au budget des Communautés européennes
(article 41 du
projet de loi de finances)
». Ce rapport est établi par
notre collègue Denis Badré, rapporteur spécial.
Décision de la commission : sous le bénéfice des
observations de son rapporteur spécial, votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.