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C. - Mesures diverses
ARTICLE 15

Revalorisation du prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) opéré au profit de l'Etat

Commentaire : le présent article a pour objet d'actualiser le prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue par les chambres de commerce et d'industrie, institué par l'article 29 de la loi de finances pour 2003 portant assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun.

I. L'ÉVOLUTION DU RÉGIME FISCAL DE FRANCE TÉLÉCOM

A. UN RÉGIME PARTICULIER AVANT 2003


Avant 1990, le secteur des postes et des télécommunications était financé par un budget annexe. La direction générale des télécommunications n'était alors imposable qu'à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des dispositions communautaires relatives à l'harmonisation des législations relatives au chiffre d'affaire, mais n'était pas, en tant que service administratif de l'Etat, imposable aux autres taxes (taxe professionnelle, taxes foncières, impôt sur les sociétés).

La loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 a créé, à compter du 1er janvier 1991, deux personnes morales de droit public placées sous la tutelle du ministre chargé de la poste et des télécommunications : La Poste et France Télécom. L'article 21 de cette loi avait prévu une charge fiscale inchangée pour les opérateurs, avec la conservation de l'acquis par l'Etat, le produit provenant de l'augmentation de la base imposable revenant aux collectivités territoriales par le biais du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Ainsi, l'Etat a perçu entre 1994 et 2003 le produit des taxes professionnelles et foncières de France Télécom, et le FNPTP a bénéficié du solde excédentaire, en fonction de l'évolution du produit de ces taxes. La dynamique des bases d'imposition a permis d'accroître les ressources du FNPTP, qui bénéficiait d'une part significative (27,4 % en 2001) du produit des taxes locales de France Télécom.

Avant 2003, France Télécom était donc, en vertu de cette disposition, considéré comme un établissement unique au niveau national, auquel était appliqué un taux moyen national pour les impositions.

B. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2003

L'article 29 de la loi de finances pour 2003123(*) a assujetti France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun, accédant à une demande formulée depuis de nombreuses années par notre Assemblée et, en particulier, par votre commission des finances. Cet article a prévu que France Télécom serait désormais imposée à la taxe professionnelle et aux taxes foncières dans les conditions normales, soit, respectivement, au niveau de chaque établissement et de chaque propriété.

Les collectivités territoriales bénéficient désormais de l'intégralité du produit tiré des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Toutefois, afin de garantir la neutralité budgétaire de la banalisation de l'imposition locale de France Télécom pour l'Etat, un double prélèvement a été institué :

- d'une part, sur le montant de la compensation versée aux collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, au titre de la suppression de la part « salaires » de la base de la taxe professionnelle. Ce prélèvement est égal « au produit obtenu en multipliant la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom au titre de 2003 pour cette collectivité territoriale, cet établissement public de coopération intercommunale ou ce fonds, par le taux de taxe professionnelle, applicable en 2002, à la collectivité, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au fonds ». Ce prélèvement sera ensuite « fictivement » indexé sur la dotation forfaitaire, puisqu'il minore la compensation de la suppression de la part « salaires » de la base de la taxe professionnelle, que le présent projet de loi de finances propose, à l'article 32, d'intégrer dans la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales ;

- d'autre part, sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, perçue par chaque chambre de commerce et d'industrie (CCI). Le IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 a prévu en effet qu'un prélèvement serait effectué en 2003 au profit de l'Etat sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévu par l'article 1600 du code général des impôts124(*), égal, pour chaque chambre de commerce et d'industrie, au produit obtenu en multipliant la base imposable de France Télécom au titre de l'année 2003, par le taux de cette taxe applicable en 2002.

Par ailleurs, l'article 120 de la loi de finances pour 2003 précitée, relatif à la revalorisation de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP), a pris en compte le prélèvement effectué au profit de l'Etat en 2003 et a prévu la neutralisation de son impact pour les chambres de commerce et d'industrie, dès lors que celles-ci avaient déjà voté leur taux pour l'année 2003, en disposant que « pour 2003, le produit de la taxe arrêté dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents est majoré du montant du prélèvement prévu au III de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 ».

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Le présent article vise à pérenniser le prélèvement précité sur le produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, perçue par les chambres de commerce et d'industrie.

L'article 29 de la loi de finances pour 2003 avait prévu le prélèvement opéré par l'Etat pour la seule année 2003. Le présent article vise à pérenniser ce prélèvement et à prévoir que son montant évolue chaque année en fonction du taux d'évolution du produit de la taxe professionnelle, arrêté par chaque chambre de commerce et d'industrie. Le prélèvement opéré par l'Etat serait ainsi proportionnel au produit perçu par les chambres de commerce et d'industrie.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES


Il s'agit d'un ajustement technique, la loi de finances pour 2003 n'ayant pas prévu la pérennisation du prélèvement sur le produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) permettant d'assurer la neutralité budgétaire pour l'Etat, de l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun. Votre commission des finances y est donc favorable.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

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