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Accidents du travail

Proposition de loi visant à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail et à intégrer le montant des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles versé par les entreprises dans leur chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés :

Objet du texte

La présente proposition de loi, déposée par le groupe CRC-SPG, propose d'abroger la mesure de fiscalisation partielle des indemnités journalières versées aux accidentés du travail, qui a été adoptée par l'article 85 de la loi de finances pour 2010. Les articles 2, 3, 4 et 5 proposent la réparation intégrale des différents préjudices subis par les accidentés du travail. Enfin, la proposition de loi réintroduit les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) dans l'assiette du chiffre d'affaire des entreprises, soumis à l'impôt sur les sociétés, en modifiant la rédaction de l'article 39 de code général des impôts.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 194 (2009-2010) de Mme Annie DAVID et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 23 décembre 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018