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RusseProposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
3 février 2010 :
Accidents du travail
( rapport - première lecture )
- Par Mme Annie DAVID
au nom de la commission des affaires sociales - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 256 (2009-2010) de Mme Annie DAVID, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 février 2010
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- AVANT-PROPOS
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 1er - (article 85 de la loi
n° 2009-1673 de finances pour 2010) - Suppression de la fiscalisation
des indemnités journalières versées au victimes d'accident
du travail
- Article 2 (art. L. 410-1(nouveau) du code de
la sécurité sociale) - Réparation intégrale des
préjudices causés par un accident du travail ou une maladie
professionnelle
- Article 3 (art. L. 431-1 du code de la
sécurité sociale) - Précision des préjudices
compris dans l'indemnisation et précision des personnes admises au
bénéfice d'un dédommagement au titre du préjudice
moral
- Article 4 (art. L 434-2 du code de la
sécurité sociale) - Utilisation pour le calcul des rentes du
véritable taux d'incapacité, dit aussi « taux
médical »
- Article 5 (art. L. 433-2 du code de la
sécurité sociale) - Augmentation du montant des indemnités
journalières
- Article 6 (art. 39 du code général
des impôts) - Maintien du montant des cotisations accidents du travail et
maladies professionnelles versées par les employeurs dans l'assiette de
l'impôt sur les sociétés
- Article 7 - Gage
- Article 1er - (article 85 de la loi
n° 2009-1673 de finances pour 2010) - Suppression de la fiscalisation
des indemnités journalières versées au victimes d'accident
du travail
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
