Allez au contenu, Allez à la navigation

Subventions étrangères faussant le marché intérieur

Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 final :

La résolution en construction

Naviguer dans les rédactions successives de la résolution.

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 janvier 2022