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Agriculture

Loi d'orientation agricole :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 10 juin 1998 | 1ère lecture - Assemblée 10/06/98
  • 8 juillet 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 08/07/98
  • 13 octobre 1998 | 1ère lecture - séance publique 13/10/98
  • 1ère lecture 14 octobre 1998 | 1ère lecture - Sénat 14/10/98
  • 16 décembre 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 16/12/98
  • 19 janvier 1999 | 1ère lecture - séance publique 19/01/99
  • CMP 4 mars 1999 | CMP 04/03/99
  • 4 mars 1999 | CMP - travaux de commission 04/03/99
  • nouv. lect. 2 février 1999 | nouv. lect. - Assemblée 02/02/99
  • 24 mars 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 24/03/99
  • 8 avril 1999 | nouv. lect. - séance publique 08/04/99
  • nouv. lect. 9 avril 1999 | nouv. lect. - Sénat 09/04/99
  • 5 mai 1999 | nouv. lect. - travaux de commission 05/05/99
  • 18 mai 1999 | nouv. lect. - séance publique 18/05/99
  • l. définitive 18 mai 1999 | l. définitive - Assemblée 18/05/99
  • 20 mai 1999 | l. définitive - travaux de commission 20/05/99
  • 26 mai 1999 | l. définitive - séance publique 26/05/99
  • C. Constit. 8 juillet 1999 | C. Constit. 08/07/99
  • Loi 9 juillet 1999 | Loi - Promulgation 09/07/99
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 977 de M. Louis LE PENSEC, ministre de l'agriculture et de la pêche, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juin 1998
  • Rapport n° 1058, tome I de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 juillet 1998
  • Rapport n° 1058, tome II de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 8 juillet 1998
  • Texte n° 191 adopté par l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 18 (1998-1999) transmis au Sénat le 14 octobre 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 129 (1998-1999) de M. Michel SOUPLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 16 décembre 1998
    • Avis n° 132 (1998-1999) de M. Albert VECTEN, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 16 décembre 1998
    • Avis n° 151 (1998-1999) de M. Dominique LECLERC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 janvier 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 19, 20, 21, 27 janvier et 2 février 1999
  • Texte n° 62 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 2 février 1999
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 252 (1998-1999) de M. Michel SOUPLET, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 mars 1999
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1360 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 1999
  • Rapport n° 1481, tome I de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 24 mars 1999
  • Rapport n° 1481, tome II de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 24 mars 1999
  • Texte n° 279 adopté par l'Assemblée nationale le 8 avril 1999
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 311 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 avril 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 334 (1998-1999) de M. Michel SOUPLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mai 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 mai 1999
  • Texte n° 122 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 18 mai 1999
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1611 transmis à l'Assemblée nationale le 18 mai 1999
  • Rapport n° 1614 de M. François PATRIAT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 20 mai 1999
  • Texte n° 321 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 mai 1999
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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