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Etat d'application de la loi

Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 10 janvier 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2
    Objet : représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des commissions et dans les comités professionnels
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-139 du 16/02/2000 publié au JO du 19/02/2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou organismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
    • arrêté du 21/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant la liste des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein des commissions, comités ou organismes à caractère national mentionnés au I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2002-451 du 02/04/2002 publié au JO du 04/04/2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 4 - Art. L. 311-3 du code rural
    Objet : contrats territoriaux d'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-874 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant modification du code rural et relatif aux contrats territoriaux d'exploitation
      le Gvt vise l'article 1er
  • Article 7 - Art. L. 341-1 du code rural
    Objet : Aide financière aux exploitants agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-675 du 22/07/2003 publié au JO du 25/07/2003 relatif aux contrats d'agriculture durables et modifiant le code rural
    • arrêté du 08/11/1999 publié au JO du 09/11/1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats territoriaux d'exploitation par le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 8 - Art. L. 313-1 du code rural
    Objet : Commissions départementales d'orientation de l'agriculture
    • décret n° 99-731 du 26/08/1999 publié au JO du 27/08/1999 modifiant la composition de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
  • Article 22 Alinéa 8° - Art. L. 331-8 du code rural
    Objet : Commission des recours au contrôle des structures
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-54 du 19/01/2000 publié au JO du 22/01/2000 portant application des articles L. 331-7 et L. 331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
  • Article 22 - Art. L. 331-11 du code rural
    Objet : Contrôle des structures des exploitations agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-964 du 25/11/1999 publié au JO du 27/11/1999 pris pour l'application des articles L. 331-1 à L. 331-6 du code rural et relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-54 du 19/01/2000 publié au JO du 22/01/2000 portant application des articles L.331-7 et L.331-8 du code rural et relatif à la commission des recours
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 25 - Art. L. 321-5 du code rural
    Objet : Statut du conjoint du chef d'exploitation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
  • Article 28 Alinéa 2 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
    Objet : pensions de retraite des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Alinéa 5 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
    Objet : pensions de retraite des collaborateurs d'exploitation ou d'entreprises agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2000-261 du 23/03/2000 publié au JO du 22/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 28 Alinéa 6 - Art. L. 1122-1-1 du code rural
    Objet : Pensions de retraite des collaborateurs d'exploitations ou d'entreprises agricoles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-319 du 07/04/2000 publié au JO du 09/04/2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R. 351-4 du code de la sécurité sociale
    • décret n° 2000-261 du 23/03/2000 publié au JO du 22/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat de points de retraite proportionnelle par certains assurés
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 30 Alinéa 2 - Art. L. 1121-5 du code rural
    Objet : Points de retraites
    • décret n° 99-875 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientationagricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
      attribution gratuite de points
  • Article 30 Alinéa 3 - Art. L. 1121-5 du code rural
    Objet : Points de retraite
    • décret n° 99-875 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientationagricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
      nombre de points
  • Article 30 Alinéa 4 - Art. L. 1121-5 du code rural
    Objet : Points de retraite
    • décret n° 99-875 du 13/10/1999 publié au JO du 15/10/1999 portant application de l'article 30 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientationagricole et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture
      application de l'article aux aides familiaux devenus chefs d'exploitation
  • Article 31 - Art. L. 1122-9 du code rural
    Objet : Montant des pensions de retraite
    • décret n° 2000-261 du 22/03/2000 publié au JO du 23/03/2000 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture et portant application des dispositions de l'article 1122-1-1 du code rural relatives au rachat des points de retraite proportionnelle par certains assurés
  • Article 34 Alinéa 3 - Art. L. 1003-12 du code rural
    Objet : Assiettes de cotisation
    • décret n° 99-1108 du 21/12/1999 publié au JO du 26/12/1999 modifiant le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
      assiette forfaitaire
    • décret n° 2001-584 du 04/07/2001 publié au JO du 06/07/2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2004-783 du 29/07/2004 publié au JO du 01/08/2004 modifiant le décret n°2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 34 Alinéa 9 - Art. L. 1003-12 du code rural
    Objet : Assiettes de cotisation
    • décret n° 99-1108 du 21/12/1999 publié au JO du 26/12/1999 modifiant le décret n° 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés à l'article 1003-12 du code rural
      cotisation des personnes non soumises à l'IR
  • Article 38 Division II - Art. L. 1000-6 du code rural
    Objet : Titre emploi simplifié agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-217 du 07/03/2000 publié au JO du 09/03/2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole"
  • Article 42 Division II
    Objet : Commissions paritaires d'hygiéne, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
    • décret n° 99-905 du 22/10/1999 publié au JO du 26/10/1999 relatif aux commissions paritaires d'hyguiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture
      Modalités de fonctionnement des commissions
  • Article 44 - Art. 1000-8 du code rural
    Objet : Observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture
    • décret n° 99-1137 du 21/12/1999 publié au JO du 29/12/1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole
      composition et fonctionnement
  • Article 45 - Art. 1031-4 du code rural
    Objet : Exonératrion de cotisations patronales
    • décret n° 2000-688 du 20/07/2000 publié au JO du 23/07/2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du code rural
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 46 - Art. L. 511-4-1 du code rural
    Objet : Commission nationale de concertation et de proposition
    • décret n° 98-939 du 04/11/1999 publié au JO du 13/11/1999 relatif à la commission nationale de concertation et de propoisition prévue par l'article L. 511-4-1 du code rural
      modalités de désignation
  • Article 47
    Objet : Organismes de MSA
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-873 du 23/08/2003 publié au JO du 24/08/2003 relatif à l'organisation, et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 49 Division III - Art. 1011 du code rural
    Objet : représentation gouvernementale au sein de la caisse centrale de mutualité agricole
    • décret n° 99-795 du 14/09/1999 publié au JO du 15/09/1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 50 Alinéa 2° - Art. 1023 du code rural
    Objet : Suspension ou dissolution du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 99-972 du 25/11/1999 publié au JO du 28/11/1999 portant application de l'article 1023 du code rural
  • Article 51 - Art. 1237 du code rural
    Objet : Gestion des caisses de mutualité sociale agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-492 du 02/06/2000 publié au JO du 06/06/2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural
  • Article 53 - Art. L. 171-3 du code de la sécurité sociale
    Objet : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et non agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-372 du 26/04/2001 publié au JO du 29/04/2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code
  • Article 55 - Art. 1010 du code rural
    Objet : Composition du conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole dont la circonscription recouvre plus d'un département
    • décret n° 99-795 du 14/09/1999 publié au JO du 15/09/1999 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 63 - Art. L. 528-1 du code rural
    Objet : Conseil supérieur d'orientation de la coopération
    • décret n° 2001-121 du 02/02/2001 publié au JO du 09/02/2001 relatif au Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et modifiant le livre V du code rural
  • Article 67 - Art. L. 632-2 du code rural
    Objet : Organisations professionnelles
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-368 du 19/04/2005 publié au JO du 22/04/2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
      Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance
  • Article 72 - Art. L. 611-1 du code rural
    Objet : Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-998 du 12/10/2000 publié au JO du 15/10/2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 73
    Objet : Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
    • décret n° 2000-831 du 28/08/2000 publié au JO du 31/08/2000 relatif au Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
  • Article 76 - Art. L. 640-2 du code rural
    Objet : Utilisation de certains termes qualifiant les produits agricoles et alimentaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1231 du 15/12/2000 publié au JO du 17/12/2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"
    • décret n° 2006-416 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
      conditions d'utilisation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2007-628 du 27/04/2007 publié au JO du 29/04/2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 77 - Art. L. 646-1 du code rural
    Objet : Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-951 du 22/09/2000 publié au JO du 29/09/2000 modifiant le décret n° 96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés
    • décret n° 2006-416 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 79 Division I - Art. L. 641-3 du code rural
    Objet : Appellation contrôlée
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-416 du 06/04/2006 publié au JO du 08/04/2006 relatif aux additifs et traitements autorisés pour les appellations d'origine contrôlées laitières
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 80
    Objet : INAO
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-891 du 13/09/2000 publié au JO du 15/09/2000 modifiant le décret n° 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'INAO
    • décret n° 2000-826 du 28/08/2000 publié au JO du 30/08/2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 81 - Art. L. 643-5 du code rural
    Objet : Contrôles applicables aux produits directement commercialisés sur le marché local
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1468 du 12/12/2002 publié au JO du 19/12/2002 relatif aux modalités particulières de contrôle de la reconnaissance de qualité pour les producteurs agricoles et les artisans qui commercialisent leur production en petite quantité sur le marché local
  • Article 86 Division V
    Objet : Création de groupements d'inrtérêt public
    • décret n° 2001-*1044 du 09/11/2001 publié au JO du 11/11/2001 relatif aux groupements d'intérêt public définis au paragraphe V de l'article 86 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 87 - Art. L. 644-3 du code rural
    Objet : Utilisation du terme "montagne"
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1231 du 15/12/2000 publié au JO du 17/12/2000 relatif à l'utilisation du terme "montagne"
  • Article 89 Division II
    Objet : Droit prélevé par l'INAO
    • arrêté du 21/07/2000 publié au JO du 25/08/2000 fixant le montant du droit établi au profit de l'Institut national des appellations d'origine
  • Article 92 Division IX - Art. 364 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Mesures de surveillance ou de traitement
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • décret en Conseil d'Etat n° 2002-1118 du 30/07/2002 publié au JO du 03/08/2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L. 251-4 et L. 251-19 du code rural
  • Article 93 Division VI
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Prélèvement d'échantillons
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-272 du 24/03/2003 publié au JO du 26/03/2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en applications des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural
  • Article 93 Division VI B - Art. 12 de la loi n° 525 du 2 novembre 1943
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Modalités d'analyse des échantillons par les laboratoires agréés
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-272 du 24/03/2003 publié au JO du 26/03/2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en applications des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural
  • Article 93 Division VII
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Retrait du marché des produits
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-272 du 24/03/2003 publié au JO du 26/03/2003 relatif aux mesures prises lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural
  • Article 96 Division I - Art. 276-6 du code rural
    Objet : Dispositions relatives aux équidés
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-913 du 05/10/2001 publié au JO du 06/10/2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 dazcembre 1996 sur l'élevage
    • arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'habilitation des identificateurs dans les espèces chevaline et asine
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-112 du 05/02/2003 publié au JO du 13/02/2003 relatif à l'habilitation des agents de l'établissement public "les haras nationaux" pour l'identification électronique complémentaire des équidés
    • arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un tranpondeur electronique
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à l'identification et à la certification des origines des équidés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
    • arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 établissant les modèles de document d'identification des équidés
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 97 Division I - Art. 253 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : immatriculation des élevages
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • décret n° 2003-1275 du 23/12/2003 publié au JO du 28/12/2003 relatif à l'identification des élevages de poules pondeuses
  • Article 97 Division II - Art. 253 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Registres d'élevages
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • arrêté du 05/06/2000 publié au JO du 25/06/2000 relatif au registre d'élevage
  • Article 98 Division II - Art. 255 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Soins et alimentation des animaux
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • arrêté du 28/02/2000 publié au JO du 02/03/2000 relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
  • Article 101 Division XIII - Art. 275-4 du code rural
    Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux
    • arrêté du 10/02/2000 publié au JO du 13/02/2000 fixant la liste des postes d'inspection frontaliers et abrogeant l'arrêté du 13 juiller 1994
    • arrêté du 05/05/2000 publié au JO du 19/05/2000 fixant les modalités des contrôles vétérianires à l'importation des produits en provenance despays tiers
  • Article 101 Division II - Art. 253-3 du code rural
    Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-691 du 25/07/2001 publié au JO du 01/08/2001 modifiant le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire
      vétérinaires titualaires d'un mandat sanitaire
  • Article 104 - Art. L. 111-2 du code forestier
    Objet : gestion de l'espace agricole et forestier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-244 du 20/03/2001 publié au JO du 20/03/2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 108 - Art. L. 112-2 du code rural
    Objet : Zones agricoles protégées
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-244 du 20/03/2001 publié au JO du 23/03/2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme
  • Article 114 Division III - Art. 141-1 du code rural
    Objet : Sociétés d'aménagement foncier
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-671 du 10/07/2000 publié au JO du 19/07/2000 portant modification des dispositions réglementaires du code rural relatives aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
  • Article 127 - Art. L. 812-1 du code rural
    Objet : Enseignement supérieur agricole
    • décret n° 2006-610 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 128 - Art. L. 812-3 du code rural
    Objet : Etablissement d'enseignement supérieur agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-242 du 17/03/2004 publié au JO du 19/03/2004 relatif à la composition des conseils d'administration d'établissements d'enseignement supérieur agricoles publics
    • décret n° 2006-610 du 26/05/2006 publié au JO du 28/05/2006 portant intégration du centre d'étude du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture de Fouesnant à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 129 - Art. L. 815-5 du code rural
    Objet : Etablissements et groupements d'intérêt publics d'enseignement agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-1149 du 27/11/2000 publié au JO du 29/11/2000 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 812-5 du code rural
  • Article 136 - Art. L. 811-4-1 du code rural
    Objet : Inspection de l'enseignement agricole
    • arrêté du 02/09/2002 publié au JO du 04/09/2002 relatif aux missions de l'inspection de l'enseignement agricole
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 137 - Art. L. 820-30 du code rural
    Objet : Développement agricole
    • décret en Conseil d'Etat n° 2001-691 du 22/10/2001 publié au JO du 23/10/2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural
  • Article 139 - Art. 139 du code rural
    Objet : Dispositions relatives aux vétérinaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2000-134 du 16/02/2000 publié au JO du 18/02/2000 pris pour l'application de l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
      conditions d'habilitation et quotas relatifs aux titulaires d'un dilpôme vétérinaire non visé par la loi n° 82-899
    • arrêté du 16/02/2000 publié au JO du 18/02/2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances visées à l'alinéa 3 de l'article 309 du code rural
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 9 - Art. L. 311-2 du code rural
    Objet : Immatriculation des exploitants agricoles par les chambres d'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 10
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Déneigement des routes par les exploitants agricoles
    cf circulaire n° 99-83 du 3 novembre 1999
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 20
    Objet : installation progressive
    • décret en attente de publication
  • Article 38 Division III - Art. L. 1000-6 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Titre emploi simplifié agricole
    cf art. 22 de la loi n° 200-1207
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 62 - Art. L. 246-6 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Publication des comptes des coopérations agricoles
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions de consolidation des comptes
  • Article 64 - Art. L. 621-1 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Offices d'intervention
    L'ordonnance n°2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, a créé France Agrimer
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 83 - Art. L. 112-2 du code de la consommation
    Objet : Logo "appellation d'origine contrôlée"
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 86 - Art. L. 642-4 du code rural
    Objet : Indications d'origine ou de provenance de produits ne bénéficiant par d'appellation contrôlée
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 88
    Objet : Fonds de valorisation et de communication des savoir-faire de l'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 89 Division I
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Droit prélevé par les organismes agréés
    Abrogé par ordonnance n°2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
    • arrêté en attente de publication
  • Article 91 Alinéa 9 - Art. 364 bis du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Organisation du Comité de biovigilance
    Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 91 Alinéa 11 - Art. 364 bis du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Traçabilité des produits OGM
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 91 Division IV - Art. 364 bis du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Participation et obligations des responsables de la mise en marché
    Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 91 Alinéa 19 - Art. 364 ter du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Conditions de prélèvements d'échantillons
    Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 91 Alinéa 20 - Art. 364 ter du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : consignation ou destruction de produits
    Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 92 Division III Alinéa 15 - Art. 364 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : prélèvements d'échantillons
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 92 Division III Alinéa 23 - Art. 364 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : agrément des laboratoires d'analyse
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 92 Division IX
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Agents de contrôle de l'état sanitaire
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 92 Division XI - Art. 356-3 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : liste de produits devant être inscrits au registre du contrôle sanitaire
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • arrêté en attente de publication
  • Article 97 Division II
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : durée minimale de conservation des ordonnances
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • arrêté en attente de publication
  • Article 97 Division III
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Liste des espèces qui doivent être accompagnées d'une fiche sanitaire
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • arrêté en attente de publication
  • Article 97 Division V - Art. 253-2 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : conditions d'assainissement d'élevages produisant des substances dangereuses
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • arrêté en attente de publication
  • Article 97 Division VI - Art. 235 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Elevages
    Devenu sans objet depuis la loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
    • arrêté en attente de publication : classement de micro-organismes pathogènes pour l'animal
  • Article 100 Division I - Art. 214-1-1 du code de la consommation
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Traçabilité des produits
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : liste des produits devant être traçables
  • Article 101 Division XII - Art. 275-2 du code rural
    Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux
    • arrêté en attente de publication : habilitation de vétérinaires pour la délivrance de certificats
  • Article 101 Division III Alinéa 2 - Art. 258-1 du code rural
    Objet : Inspections et contrôles sanitaires des animaux
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication : conditions de collecte d'information
  • Article 103
    Objet : conformité des réactifs d'analyse vétérinaire
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication
  • Article 124 - Art. L. 811-8 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Etablissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole
    • arrêté en attente de publication : modalités d'évaluation des projets d'établissement
  • Article 130 - Art. L. 813-2 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Enseignement agricole privé
    • arrêté en attente de publication : programmes référentiels

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 3
    Objet : Retraites agricoles
    • rapport du 31/01/2001 Rapport sur les retraites agricoles présenté par le gouvernement
      au plus tard le 9 octobre 1999
  • Article 18
    Objet : Rapport sur l'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture
    • rapport du 01/12/2001 L'assurance récolte et la protection contre les risques en agriculture
  • Article 91 Alinéa 14 - Art. 364 bis du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Surveillance biologique du territoire
    Tout le dispositif de biovigilance relatif aux OGM a été modifié par la loi n°2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés
    • rapport en attente de publication
  • Article 141
    Objet : Adaptation de la fiscalité et des cotisations sociales des exploitants agricoles
    • rapport en attente de publication