Projet de loi d'orientation agricole

Projet de loi d'orientation agricole, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence

SOUPLET (Michel)

RAPPORT 129 (98-99), 1ère partie - COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
• INTRODUCTION
• PREMIÈRE PARTIE -
  
  EXPOSÉ GÉNÉRAL
• CHAPITRE IER -
  
  DANS UN CONTEXTE INTERNATIONAL ET COMMUNAUTAIRE EMPREINT D'INCERTITUDES...
  • I. UNE MONDIALISATION CROISSANTE DES ÉCHANGES AGRICOLES DANS UN ENVIRONNEMENT D'INSÉCURITÉ ALIMENTAIRE
    • A. DES ÉCHANGES AGRICOLES DE PLUS EN PLUS MONDIALISÉS
      • 1. Un cadre nouveau pour les échanges agricoles
        • a) Les contours de la mondialisation
        • b) L'OMC à pied d'oeuvre
      • 2. La libéralisation progressive des marchés agricoles
        • a) Les échanges mondiaux de produits agricoles et alimentaires
        • b) Un premier bilan de la libéralisation des échanges agricoles mondiaux
        • c) Des " fondamentaux " très sensibles
        • d) Des perspectives de croissance inégales
      • 3. Des échéances rapprochées
        • a) La pression des politiques agricoles mondiales
        • b) La prochaine reprise des négociations dans le cadre de l'OCM
    • B. UN DÉFI MAJEUR : LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE MONDIALE
      • 1. Un constat alarmant
        • a) Une démographie en croissance
        • b) Des sols limités aux possibilités limitées
        • c) L'eau, une ressource rare
        • d) L'érosion génétique du monde végétal
      • 2. L'ampleur des besoins
      • 3. Le sommet mondial de l'alimentation, une nouvelle stratégie
        • a) La déclaration de Rome en faveur de la sécurité alimentaire mondiale
        • b) Un plan d'action fort
  • II. UNE EUROPE AGRICOLE RÉNOVÉE DONT L'ÉVOLUTION EST À NOUVEAU INDISPENSABLE
    • A. BILAN ET ENJEUX DE LA PAC
      • 1. Le bilan contrasté de la PAC depuis 1992
      • 2. Les enjeux de la PAC à l'aube de l'an 2000
    • B. UN NOUVEAU CADRE COMMUNAUTAIRE QUI SUSCITE DE NOMBREUSES RÉACTIONS
      • 1. Le nouveau cadre communautaire
        • a) Les propositions de la Commission européenne
        • b) Une cohérence problématique
      • 2. Un projet qui suscite de nombreuses réactions
    • C. LES PROPOSITIONS DU SÉNAT ET LES RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS DE LA RÉFORME DE LA PAC
      • 1. Les propositions du Sénat
      • 2. L'évolution récente du dossier
• CHAPITRE II -
  
  L'AGRICULTURE FRANÇAISE, EN PERPÉTUELLE MUTATION, NÉCESSITE LA RECHERCHE
  D'UN NOUVEL ÉQUILIBRE
  • I. UNE AGRICULTURE QUI POURSUIT SA MUTATION
    • A. UN BILAN EN FORME DE PARADOXE
      • 1. Une agriculture aux succès indéniables
        • a) Une croissance de la production agricole dans un contexte de diminution des prix
        • b) Une forte hausse de la productivité
        • c) La mécanisation de l'agriculture s'est développée tardivement en France
        • d) Un succès commercial sans précédent
        • e) Une présence forte en terme d'emploi et d'occupation de l'espace
      • 2. Une réussite acquise au prix de douloureux bouleversements
        • a) La concentration de l'agriculture française
        • b) Une forte augmentation de la surface moyenne exploitée
        • c) Une spécialisation accrue de la production
    • B. UNE AGRICULTURE FACE À DE NOUVEAUX DÉFIS
      • 1. Des attentes sociales et culturelles fortes
        • a) La gestion de l'espace rural, enjeu économique : " une nouvelle fonction de l'agriculture " ?
        • b) La qualité et la sécurité alimentaires : un atout pour le monde rural, un enjeu pour l'agriculture française, une exigence des consommateurs
        • c) La protection de l'environnement
      • 2. Des structures adaptées à une agriculture moderne
      • 3. La poursuite de la politique de formation
      • 4. Le développement des nouvelles techniques
      • 5. Une redéfinition nécessaire de la fonction commerciale
  • II. DES ORIENTATIONS POUR UN NOUVEL ÉQUILIBRE AGRICOLE
    • A. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI
    • B. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
• CHAPITRE III -
  
  LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
  • I. UN TEXTE NECESSAIRE, MAIS TROIS CRITIQUES MAJEURES
    • A. DES CONSULTATIONS QUI N'ONT PAS DÉBOUCHÉ SUR UN PROJET SUFFISAMMENT AMBITIEUX
      • 1. Une phase de consultations...
      • 2. ...Qui n'a pas abouti à un projet assez global
    • B. UN CONTRAT À L'AVENIR INCERTAIN ENTRE L'AGRICULTURE ET LA SOCIÉTÉ
    • C. UNE DIMENSION STRATÉGIQUE QUI FAIT DÉFAUT
  • II. DES PROPOSITIONS D'AMÉNAGEMENT
    • A. DES DOSSIERS A OUVRIR
      • 1. Le volet " entreprise "
      • 2. Le volet " fiscal "
      • 3. Le volet " sécurité sanitaire des produits "
    • B. DES AMÉNAGEMENTS À APPORTER AU PROJET DE LOI
      • 1. Les principales modifications
      • 2. Les principaux compléments
• CHAPITRE IV -
  
  LES TRAVAUX DE VOTRE COMMISSION
  • I. LES AUDITIONS DE VOTRE COMMISSION
    • A. L'AUDITION DE M. JEAN GLAVANY, MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
    • B. LES AUTRES AUDITIONS
      • 1. Audition M. François Lucas, Vice-président de la Coordination rurale de M. Francis Lethrosne, membre du Comité directeur
      • 2. L'audition de M. Jean-François Hervieu, Président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
      • 3. Audition de Mme Sylvie Di Gracia, Vice-présidente du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA)
      • 4. Audition de M. Bernard Peignot, Secrétaire général de l'Association française de droit rural (AFDR)
      • 5. Audition de M. Gérard Chappert, Président de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF), et de M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF
      • 6. Auditions de MM. Jean Quiot, Michel Prugue et André Valadier, Présidents des comités sectoriels de l'Institut national des appellations d'origine (INAO)
      • 7. Audition de M. Philippe Brayer, Président de la Fédération nationale de la propriété agricole (FNPA)
      • 8. Audition de M. Joseph Ballé, Président de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), et de la Confédération française de la coopération agricole (CFCA)
      • 9. Audition de M. Dominique Chardon, Secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)
      • 10. Audition de Mme Lydie Roux, Vice-Présidente de l'Union fédérale des consommateurs (UFC)
      • 11. Audition de M. Hervé Morize, Secrétaire général de la Société des agriculteurs de France (SAF)
      • 12. Audition de M. Guy Allio, Vice-Président de l'Association nationale des industries agro-alimentaires (ANIA)
      • 13. Audition de M. François Dufour, Porte-parole de la Confédération paysanne
  • II. L'EXAMEN EN COMMISSION
• EXAMEN DES ARTICLES
  • Article premier -
    
    Objectifs de la politique agricole
  • Article 1er bis-
    
    Représentation des syndicats agricoles dans différents organismes
  • Article 1er ter -
    
    Rapport sur la revalorisation des retraites agricoles
  • TITRE Ier -
    
    LES CONTRATS TERRITORIAUX D'EXPLOITATION
  • Article 2 -
    (Article L.331-3 du Code rural) -
    
    Création du contrat territorial d'exploitation
  • Article 3 -
    (article L.311-4 du code rural) -
    
    Création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation
  • Article 4 -
    (Article L.341-1 du Code rural) -
    
    Articulation des aides publiques avec les contrats territoriaux d'exploitation
  • Article 5 -
    (Article L.313-1 du code rural) -
    
    Reconnaissance d'un pouvoir d'avis aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture
  • TITRE II -
    
    EXPLOITATIONS ET PERSONNES
  • CHAPITRE Ier -
    
    L'exploitation agricole
  • Article 6 -
    (Article L.311-1 du code rural) -
    
    Définition des activités agricoles
  • Article 7 -
    (Article L.311-2 du Code rural) -
    
    Registre de l'agriculture
  • Article additionnel après l'article 7 -
    (Article L.511-8-1 du code rural)
  • Article 7 bis -
    (Article L.311-5 du Code rural) -
    
    Définition de l'exploitant agricole
  • Article 8 -
    (Article L.411-1 du Code rural) -
    
    Champ d'application du statut du fermage
  • Article 9 -
    (Article L.411-27 du code rural) -
    
    Protection du preneur appliquant des méthodes culturales favorables à l'environnement
  • Article 10
    (Article L.411-33 du code rural)
    
    Résiliation du bail et contrôle des structures
  • Article 10 bis -
    (Article L.411-37 du code rural) -
    
    Mise à disposition de biens loués au profit d'une société
  • Article 10 ter (nouveau) -
    (Article L.411-57 du code rural) -
    
    Reprise d'une parcelle par le bailleur pour la construction d'une maison d'habitation.
  • Article 11 -
    
    Travaux de mise aux normes des exploitations en fermage
  • Article 11 bis -
    
    Application des articles 8 à 11 aux baux en cours
  • Article 12 -
    
    Rapport sur l'assurance récolte
  • Article 12 bis -
    
    Insaisissabilité partielle des revenus provenant de l'activité agricole
  • Article 12 ter -
    
    Insaisissabilité du logement d'un agriculteur
  • CHAPITRE II -
    
    L'orientation des structures des exploitations agricoles
  • Section 1 -
    
    Les éléments de référence et la politique d'installation
  • Article 14 -
    (Article L.330-1 du code rural) -
    
    Dispositions relatives à la politique de l'installation
  • Article 15 -
    (Article L.330-2 du code rural) -
    
    Notification préalable des départs à la retraite
  • Article additionnel après l'article 15 -
    
    Cessation d'activité - Prorogation de la préretraite
    et aide à la transmission des exploitations
  • Section 2 -
    
    Le contrôle des structures des exploitations agricoles
  • Article 16 -
    
    Réforme du contrôle des structures
  • Article L.331-1 du code rural -
    
    Portée et objectifs du contrôle
  • Article L.331-2 du code rural -
    
    Opérations soumises à autorisation préalable
  • Article L.331-3 du code rural -
    
    Critères d'examen des demandes
  • Article L.331-4 du code rural -
    
    Préemption de l'autorisation d'exploiter
  • Article L.331-5 du code rural -
    
    Transmission des informations à l'autorité administrative
  • Article L.331-6 du code rural -
    
    Nullité du bail en cas d'exploitation irrégulière
  • Article L.331-7 du code rural -
    
    Sanction administrative en cas de non respect
    de la réglementation du contrôle des structures
  • Article L.331-8 du code rural -
    
    Contestation de la sanction
  • Article L.331-9 du code rural -
    
    Suppression des aides publiques à caractère économique
  • Article L.331-10 du code rural
    
    Poursuite de la mise en valeur du fonds
  • Article L.331-11 du code rural -
    
    Décret en Conseil d'Etat
  • Article additionnel après l'article 16 -
    
    Rapport sur l'encouragement à l'investissement dans le foncier agricole
  • Article 17 -
    
    Révision du schéma directeur départemental des structures
  • Article 17 bis -
    
    Contrôle des regroupements de références laitières
  • - les conditions du regroupement ont été modifiées après l'autorisation administrative.
  • CHAPITRE III -
  • Article 18 -
    (Article L.321-5 du code rural) -
    
    Création du statut de conjoint collaborateur
  • Article 18 bis -
    (Article 16 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines) -
    
    Statut du conjoint du copropriétaire embarqué et du conjoint du chef d'exploitation de cultures marines
  • Article 19 -
    (Article 1122-1 du code rural) -
    
    Suppression progressive de la qualité de conjoint participant aux travaux
  • Article 20 -
    
    La retraite proportionnelle des conjoints collaborateurs
  • Article 21 -
    (Article 1123 du code rural) -
    
    Paiement par le chef d'entreprise de la cotisation d'assurance vieillesse du conjoint collaborateur
  • Article 22 -
    (Article 1121-5 du code rural) -
    
    Revalorisation des retraites
  • Article 23 -
    (Article 1106-3-1 du code rural) -
    
    Prise en charge des frais de remplacement en cas de maternité
  • Article 24 -
    (Article 1003-12 du code rural) -
    
    Cotisations des nouveaux salariés
  • Article 25 -
    
    Institution d'un salaire différé au profit du conjoint survivant du chef d'exploitation
  • Article 26 -
    (Articles 2101 et 2104 du code rural) -
    
    Coordination
  • CHAPITRE IV -
    
    De l'emploi salarié
  • Article 27 -
    (Article 1000-6 du code rural) -
    
    Création du titre emploi simplifié agricole
  • Article 27 bis
    (Article L.127-10 du code du travail) -
    
    Limitation des déplacements des salariés agricoles dans le cadre de travaux effectués par des groupements d'employeurs
  • Article 28 -
    (Article 1000-7 du code rural) -
    
    Création au niveau des départements de comités d'oeuvres sociales et culturelles
  • Article 29 -
    (Article L.231-2-1 du code du travail) -
    
    Création au niveau des départements de commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
  • Article 29 bis -
    (Articles L.932-1 et L. 932-2 du code du travail) -
    
    Accès au capital temps-formation
  • Article 29 ter -
    
    Création d'un observatoire de l'emploi salarié en agriculture
  • CHAPITRE V -
    
    Du fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole
  • Article 29 quater -
    
    Renforcement du contrôle de l'Etat sur les organismes de Mutualité sociale agricole et divers organismes - Schémas directeurs informatiques des organismes de Mutualité sociale agricole
  • Article 29 quinquies -
    
    Circonscription territoriale des organismes de MSA
  • Article 29 sexies -
    (Articles 1002-4 et 1011 du code rural) -
    
    Convention d'objectifs et de gestion au sein de la mutualité sociale agricole - Commissaire du Gouvernement
  • Article 29 septies -
    (Article 1023 du code rural)
  • Article 29 octies -
    (Article 1237 du code rural)
  • TITRE III -
    
    ORGANISATION ÉCONOMIQUE
  • CHAPITRE Ier -
    
    Coopération agricole
  • Article 30 A -
    (Article L.551-1 du code rural) -
    
    Organisations des producteurs reconnues
  • Article 30 -
    (Articles L.522-1 et L.522-2 du code rural) -
    
    Associés coopérateurs des zones frontalières
  • Article 30 bis -
    
    Acquisition de parts sociales et déduction pour investissement
  • Article 31 -
    (Article L.524-6 du code rural) -
    
    Comptes consolidés des sociétés coopératives
  • Article 32 -
    (Article L.528-1 du code rural) -
    
    Conseil supérieur d'orientation de la coopération
  • CHAPITRE Ier BIS -
    
    Offices d'intervention
  • CHAPITRE II -
    
    Organisation interprofessionnelle
  • Article 33 -
    (Articles L.632-1 et L.632-2 du code rural) -
    
    Statut et prérogatives des organisations interprofessionnelles
  • Article 34 -
    (Article L.632-4 du code rural) -
    
    Extension des accords interprofessionnels
  • Article 35 -
    (Article L.632-6 du code rural)
    
    Assiette des cotisations interprofessionnelles
  • Article 36 --
    
    Rapport d'activité et comptes des interprofessions. Bilan d'application des accords étendus.
  • Article 37 -
    
    Contrats de lutte contre les crises conjoncturelles
  • Article 38 -
    
    Modification de la composition du Conseil supérieur d'orientation (CSO)
    de l'économie agricole et alimentaire
  • CHAPITRE IV -
    
    Création d'un Conseil supérieur des exportations alimentaires
  • Article 38 ter -
    
    Missions du Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires
  • Article additionnel après l'article 38 ter -
    
    Rapport sur l'intégration et le renforcement du pouvoir économique des producteurs
  • TITRE IV -
    
    QUALITÉ ET IDENTIFICATION DES PRODUITS
  • Article 39 A -
    (Article L.640-1 (nouveau) du code rural) -
    
    Politique de la qualité et de l'origine des produits agricoles ou alimentaires
  • Article 39 -
    
    Signes d'identification et emploi des termes " fermier ",
    " montagne " et " produits pays "
  • Article additonnel après l'article 40 A -
    (Article L.641-2 du code rural)
    
    Reconnaissance d'une AOC
  • Article additionnel avant l'article 40 -
    (Article L.641-3 et L.641-4 du code rural) -
    
    Définition de l'AOC
  • Article 40 -
    (Articles L.641-5, L.641-6, L.642-1 et L.642-2 du code rural) -
    
    Organisation de l'INAO, extension des compétences de l'INAO aux indications géographiquement protégées
  • Article 40 bis -
    (Article L.112-1 (nouveau) du code de la consommation) -
    
    Etiquetage des produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
  • Article 40 ter -
    
    Création d'un logo " appellation d'origine contrôlée "
  • Article 40 quater -
    (section 6 (nouvelle) du chapitre I du titre IV du livre VI (nouveau) du code rural) -
    
    Statut des syndicats de producteurs de produits d'appellation d'origine contrôlée
  • Article 41 -
    (Articles L.115-16 et L.115-8 du code de la consommation article L.642-3 du code rural) -
    
    Présentation trompeuse d'une appellation d'origine contrôlée et poursuite des infractions
  • Article 41 bis -
    (Article L.642-4 du code rural) -
    
    Utilisation de l'indication de provenance dans les dénominations de vente
  • Article 42 -
    (Articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du code rural) -
    
    Appellation montagne
  • Article 42 bis -
    
    Création d'un fonds de valorisation et de communication destiné à promouvoir les produits agricoles et alimentaires
  • Article 43 -
    (Articles L.648-9 et L.641-10 du code rural)
    
    Cotisations à l'INAO et aux organismes de contrôle agréés
    pour les produits autres que le vin -
  • Article 43 bis -
    
    Mise en bouteille et conditionnement des vins
    bénéficiant d'une appellation d'origine
  • Article 43 ter -
    
    Mise en place d'un système de biovigilance
  • Article 364 bis du code rural -
    
    Surveillance des végétaux - Création d'un comité de biovigilance
  • Article 364 ter -
    
    Obligations des différents acteurs - Traçabilité des produits - Registre des modifications - collecte des données - Rapport d'activité
  • Article 364 quater -
    
    Renforcement des pouvoirs d'inspection
    et de contrôle des agents habilités
  • Article 364 quinquies -
    
    Sanctions pénales
  • Article additionnel après l'article 43 ter -
    
    Surveillance et contrôle phytosanitaire
  • Article additionnel après l'article 43 -
    
    Des produits antiparasitaires à usage agricole
  • Article additionnel après l'article 43 ter -
    
    Des matières fertilisantes et des supports de cultures
  • Article 44 -
    (article 276-4 du code rural)
    
    Idendification des équidés
  • Article 44 bis -
    (Articles 253, 253-1 et 253-2 du code rural) -
    
    Mesures relatives au contrôle des élevage, au suivi sanitaire dans les abattoirs et aux pouvoirs des agents habilités
  • Article 44 ter -
    (Article 254 du code rural) -
    
    Mesures relatives aux anabolisants
  • Article 44 quater -
    -
    
    Mesures diverses relatives au renforcement de la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale
  • TITRE V -
    
    GESTION DE L'ESPACE AGRICOLE ET FORESTIER
  • Article 45 -
    (Articles L.111-1 et 111-2 du code rural) -
    
    Prise en compte des fonctions économique, environnementale et sociale de l'espace agricole et forestier
  • Article additionnel avant l'article 45 bis -
    (Article L.111-3 du code rural)
    
    Création de locaux d'habitation ou professionnels
    à proximité des bâtiments agricoles
  • Article 45 bis -
    (article  16-1 de la loi n° 76-663) -
    
    Petites carrières de marne
  • Article 46 -
    (section 1 du chapitre II du titre Ier du Livre Ier (nouveau)
    du code rural-article  L.112-1 du code rural) -
    
    Document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier
  • Article 47 -
    (Article L.112-2 du code rural) -
    
    Zones agricoles protégées
  • Article 47 bis -
    (Article L.142-3 du code de l'urbanisme) -
    
    Association des représentants des OPA
    à la délimitation des zones de préemption
  • Article 48 -
    (Article L.112-3 du code rural) -
    
    Réduction des espaces agricoles et forestiers
  • Article 49 -
    (Article L.143-2 du code rural) -
    
    Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier
    et d'établissement rural.
  • Article 49 bis -
    (Article L.141-1 du code rural) -
    
    Missions des SAFER
  • Article 50 -
    (Article L.253-1 du code rural) -
    
    Attribution des droits reconnus à la partie civile aux chambres d'agriculture et centres régionaux de la propriété forestière
  • Article 50 bis -
    (Articles L.135-3-1, L. 136-7-1, L.135-4 et L.136-8) -
    
    Renforcement du dispositif relatif aux associations foncières,
    pastorales et agricoles
  • Article 50 ter -
    (Article L.2411-10 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Attribution des biens de section
  • Article additionnel après l'article 50 ter -
    (Article L.123-7 du code rural) -
    
    Intervention du président de la CDOA dans le cadre d'une procédure d'élaboration ou de révision d'un document d'urbanisme
  • Article additionnel après l'article 50 ter -
    (Article L.352-1 du code rural) -
    
    Aides à la reconversion ou à la réinstallation
  • Article additionnel après l'article 50 ter -
    
    Eligibilité au financement des opérations d'aménagement foncier de la réorganisation foncière et des échanges d'immeubles ruraux
  • TITRE VI -
    
    FORMATION DES PERSONNES, DÉVELOPPEMENT AGRICOLE, RECHERCHE AGRONOMIQUE ET VÉTÉRINAIRE
  • Article 51 -
    (Article L.811-1 du code rural) -
    
    Principes et unions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publiques
  • Article 52 -
    (Article L.811-2 du code rural) -
    
    Architecture générale de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics
  • Article 53 -
    (Article L.811-8 du code rural) -
    
    Création des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
  • Article 54 -
    
    Qualité d'autorité académique reconnue au directeur régional de l'agriculture et de la forêt comme autorité académique
  • Article 55 -
    (Article L.812-1 du code rural) -
    
    Principes, missions et architecture générale de l'enseignement supérieur agricole public
  • Article 56
    (article L.812-3 du code rural) -
    
    Administration des établissements
    d'enseignement supérieur agricole public
  • Article 57 -
    (Article L.812-5 (nouveau) du code rural) -
    
    Création de groupements d'intérêt public par les établissements publics d'enseignement supérieur agricole
  • Article 58 -
    
    Principes et missions de l'enseignement
    et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Article 59 -
    (Article L.813-2 du code rural) -
    
    Architecture générale de l'enseignement technique agricole privé
  • Article 60 -
    
    Schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole
  • Article 61 -
    
    Coordination
  • Article 62 -
    
    Abrogation du 1er alinéa de l'article L.815-2 du code rural
  • Article 62 bis -
    
    Création de l'inspection de l'enseignement agricole
  • Article 63 -
    
    Développement agricole
  • Article L.820-1 du code rural -
    
    Principes et missions du développement agricole
  • Article L.820-2 du code rural -
    
    Financement de la politique de développement agricole
  • Article L.820-3 du code rural -
    
    Gestion du fonds national de développement agricole
  • Article L.820-4 du code rural -
    
    Énumération des acteurs du développement agricole
  • Article L.820-5 du code rural -
    
    Liaison entre développement et recherche agricoles
  • Article 64 -
    (Article L.830-1 du code rural) -
    
    Principes et missions de la recherche agronomique et vétérinaire
  • Article additionnel après l'article 64 -
    (article 309 du code rural) -
  • TITRE VII -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES