C. LES PROPOSITIONS DU SÉNAT ET LES RÉCENTS DÉVELOPPEMENTS DE LA RÉFORME DE LA PAC
1. Les propositions du Sénat
Au-delà des critiques que la mission d'information du
Sénat a faites sur telle ou telle proposition de la Commission
européenne, votre rapporteur rappelle que celle-ci a souhaité
présenter
de nouvelles perspectives pour la politique agricole
commune à l'aube de l'an 2000
.
Ce véritable projet alternatif préconisé par la mission
d'information s'articule autour de
quatre axes essentiels
qui doivent
permettre d'offrir à l'agriculture européenne
une vision
dynamique et moderne de son avenir
:
- la consolidation de l'unité du marché commun ;
- une approche pragmatique de l'agriculture européenne, qui
différencie les productions ;
- replacer l'emploi et l'espace au coeur de la réforme ;
- la redéfinition du mode de participation de l'Union
européenne aux échanges internationaux.
2. L'évolution récente du dossier
Rendu
public au moment de la parution du rapport de la Commission de l'agriculture du
Parlement européen présenté par M. Arlindo Cuntra,
qui propose " de donner corps à un véritable modèle
agricole européen " et s'oppose à tout
démantèlement de la PAC, le rapport de la mission
sénatoriale a été transmis au Chef de l'Etat et au Premier
ministre avant le sommet de Cardiff.
Les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Quinze, réunis les 15 et
16 juin à Cardiff, ont manifesté leur volonté de
parvenir à un " accord politique " sur l'ensemble des mesures
" d'agenda 2000 " au plus tard en mars 1999, sous présidence
allemande de l'Union et avant la campagne des élections
européennes qui auront lieu en juin 1999.
Dans le domaine agricole, les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont pris
connaissance du rapport d'étape des experts du Comité
spécial agricole -selon lequel sept Etats membres sont, en principe,
favorables à l'approche de la Commission européenne (baisse des
prix de soutien et compensation par des aides directes)-.
L'Autriche qui, le 1er juillet et pour six mois, a
succédé au Royaume-Uni à la présidence de l'Union
européenne, a souhaité, selon M. Wolfgang Schüssel,
ministre des affaires étrangères, présenter au Conseil
européen des 11 et 12 décembre à Vienne, les
" éléments clé pour une solution " sur l'Agenda
2000 et ainsi " défricher le terrain " afin de
" permettre une décision en mars 1999 ", lors d'un sommet
spécial sous présidence allemande.
Les effets de la crise asiatique, les conséquences attendues de la crise
russe, les discussions sur le financement du budget communautaire et le
calendrier politique ont néanmoins ralenti en septembre dernier la
progression des négociations sur la réforme de la PAC.
La perspective d'une éventuelle renationalisation d'une partie des aides
agricoles, souhaitée par certains Etats, ainsi que le refus des
ministres de l'agriculture de laisser l'initiative à leurs
collègues des affaires étrangères ou des finances ont
incité les ministres de l'agriculture à " dégager une
position politique claire " sur le projet de réforme de la PAC lors
de la session de novembre et à transmettre leurs conclusions au sommet
européen de Vienne les 11 et 12 décembre.
En octobre dernier, un " rapport intermédiaire " a
été transmis aux ministres des affaires étrangères.
Ce document a rappelé que la réforme de la PAC ne devait pas
entraîner " une renationalisation de la PAC ni un transfert des
charges budgétaires découlant de la PAC vers les Etats
membres ". Malgré ce document et la mission qui a été
confiée aux experts de procéder à un " examen
détaillé " des textes législatifs proposés par
la Commission, votre rapporteur constate que les négociations sur la
réforme de la PAC prennent un certain retard. Est-ce à dire que
l'évolution de ce dossier dépend aujourd'hui plus de la question
globale du financement des dépenses communautaires que de la
volonté des ministres de l'agriculture des Etats membres ? Cela
signifierait-il que les ministres de l'agriculture auraient été
quelque peu " dépossédés " de l'évolution
de la PAC ? Les récentes déclarations du Chancelier allemand
laissent présager une évolution rapide du dossier du financement
des dépenses communautaires.
A la fin du mois de novembre, un rapport adopté par le Cnseil des
ministres de l'agriculture, et qui doit être transmis au Conseil
européen de Vienne en décembre, dresse l'état d'avancement
des discussions sur la réforme de la PAC.
Un accord semble se dégager sur l'opportunité de poursuivre et
d'approfondir le processus de réforme dans le secteur des cultures
arables. C'est notamment le cas pour la réduction du prix d'intervention
dont le niveau et le montant restent à fixer. En viande bovine, il
existe également un accord sur la nécessité et l'urgence
de poursuivre et d'approfondir le processus de réforme. L'accord est
" assez large " sur le principe d'une réduction des prix de
soutien, " sans préjudice de son niveau ". Dans le secteur
laitier, des divergences de vues importantes apparaissent tant sur l'avenir des
quotas laitiers que sur la réforme proposée par la Commission,
fondée notamment sur une baisse des prix avec le versement d'aides
directes.
Ainsi, de larges efforts doivent encore être accomplis pour
aboutir à un compromis sur l'ensemble des mesures.
Votre commission, a d'ailleurs estimé qu'aujourd'hui indispensable que
le Gouvernement français puisse, dans les semaines à venir, se
prévaloir pour la PAC d'un document permettant d'affirmer à ces
partenaires européens et à la Commission européenne les
principes sur lesquels la France ne doit pas transiger.
C'est pourquoi, elle a adopté, sur proposition de son
rapporteur
16(
*
)
, à
l'unanimité de ses membres une proposition de résolution sur
l'avenir de la PAC.