N°
129
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 16 décembre 1998
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi d'orientation agricole , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,
Par M.
Michel SOUPLET,
Sénateur.
(1)
Cette commission est composée de :
MM. Jean François-Poncet,
président
; Philippe François, Jean Huchon,
Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre
Lefebvre,
vice-présidents
; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine,
Léon Fatous, Louis Moinard,
secrétaires
; Louis
Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM.
Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean
Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye,
Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland
Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel
Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard
Dussaut
,
Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain
Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard,
Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis,
MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain
Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard
Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis
Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron,
Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult,
Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques
Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette
Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale (11
ème législ.) :
977
,
1058
et T.A.
191
.
Sénat
:
18
(1998-1999).
Agriculture.
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
La
Commission des affaires économiques, présidée par
M. Jean François-Poncet
(RDSE, Lot et Garonne) a
adopté le mercredi 16 décembre 1998, le rapport de
M. Michel Souplet
(UC, Oise) sur le
projet de loi d'orientation
agricole.
La Commission des affaires économiques s'est montrée favorable au
principe d'une loi d'orientation agricole, le contexte international et
communautaire ainsi que la situation de notre agriculture rendant, en effet,
urgente la définition de nouvelles orientations dans ce secteur
d'activité, essentiel sur le plan économique et social comme en
termes d'aménagement du territoire.
En revanche, elle a formulé à l'encontre du dispositif
proposé
trois critiques majeures :
- malgré de nombreuses consultations préalables, la
réflexion gouvernementale n'a pas débouché sur
un
projet suffisamment ambitieux
;
- ce texte propose, entre l'agriculture et la société,
un
contrat à l'avenir incertain
, notamment en raison du flou des
dispositions relatives au CTE et à son financement et du renforcement
excessif du contrôle des structures ;
- la
dimension stratégique fait défaut
, car le projet
de loi ne prend pas assez en compte la composante internationale et
communautaire de la politique agricole.
La Commission a adopté quatre vingt douze amendements au projet de loi,
certains rédactionnels ou visant à parfaire la cohérence
du dispositif proposé, d'autres, de fond, tendant à le modifier
ou à le compléter sur plusieurs points. Elle a, en
particulier :
à l'article 1 bis
, relatif à la
représentation des syndicats au sein des instances agricoles
,
proposé
d'en revenir à la réglementation
antérieure
(décret de 1990), qui garantit cette
représentation sans pour autant paralyser les organismes
interprofessionnels ;
approuvé le principe
du
contrat territorial
d'exploitation
(CTE), mais opté pour une
nouvelle
rédaction
de l'article 2 qui l'organise, en vue de le rendre
plus cohérent.
A cette fin :
- Elle a supprimé la notion de " projets à
caractère particulier présentés par les
agriculteurs ", pour donner une plus grande
homogénéité au CTE.
- Elle a assuré une meilleure articulation entre contrats-type,
cahier des charges et CTE, privilégiant la responsabilité de
l'agriculteur pour l'élaboration du projet d'exploitation.
Remplacé
, pour l'intitulé du Titre II et de son
chapitre Ier, le terme d'" exploitation " par celui
d'"
entreprise agricole
", estimant que même si la
reconnaissance d'une telle notion impliquait des évolutions importantes,
celle-ci, compte tenu des mutations intervenues ou en cours, avait
déjà sa place dans un projet de loi d'orientation.
Supprimé la nouvelle définition des activités
agricoles proposée par l'article 6
, pour en revenir à la
législation en vigueur, issue de la loi de 1988.
Elle a adopté après l'article 7 un article additionnel
liant la définition de l'exploitant agricole à l'inscription
au registre de l'agriculture.
S'agissant du contrôle des structures
-à
l'article 16-, qu'elle a souhaité ne pas renforcer à
l'excès, elle a fixé des seuils de déclenchement plus
élevés et prévu de tenir compte des liens de
parenté entre associés.
Elle a inséré, après l'article 16, un article
additionnel demandant au Gouvernement un rapport sur les moyens à mettre
en oeuvre pour
encourager l'investissement dans le foncier agricole.
Par un amendement à l'article 33, relatif à
l'organisation interprofessionnelle
, elle a souhaité, sans
remettre en cause la possibilité de créer des interprofessions
spécifiques pour l'agriculture biologique et les produits
" montagne ", encourager la création de
sections
au
sein même des interprofessions générales.
A l'article 37, qui concerne les
" accords de
crise ",
la commission a rendu possible l'homologation des contrats
conclus entre organisations professionnelles, lorsque ceux-ci ne peuvent pas
être étendus ;
Elle a prévu, à l'article 38, que des
représentants des propriétaires et des organisations
représentatives des salariés agricoles
feraient partie du
Conseil supérieur d'Orientation.
A l'article 39, qui concerne
la qualité des produits
,
la mise en place d'une
identification géographique (IGP) autonome
-c'est-à-dire non liée à un label ou à une
certification de conformité- a été
écartée.
A l'article 40, elle a complété les dispositions
relatives
aux appellations d'origine contrôlée (AOC) et
à l'Institut national des appellations d'origine (INAO) ;
Elle a enrichi et renforcé le volet " sécurité
sanitaire des produits " en mettant en place au Titre IV,
après l'article 43 ter du projet de loi, des dispositifs sur
les produits phyto-sanitaires, les produits anti-parasitaires à usage
agricole et les matières fertilisantes.
Elle a prévu, à l'article 46, de soumettre à un
régime de
déclaration
les petites carrières de
marne.
Elle a donné
plus de portée
, à
l'article 47, à la
notion de zone agricole
protégée.
La Commission des affaires économiques a adopté le projet de
loi d'orientation agricole ainsi modifié.