CHAPITRE III -
LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre
commission se félicite que le Gouvernement ait pris en compte la
nécessité d'élaborer un projet de loi d'orientation
agricole. Le contexte international et communautaire, ainsi que la situation de
notre agriculture française rendent en effet urgent la définition
de nouvelles orientations dans ce secteur d'activité.
Néanmoins, votre commission souhaite " donner du souffle "
à ce texte d'orientation agricole
I. UN TEXTE NECESSAIRE, MAIS TROIS CRITIQUES MAJEURES
A. DES CONSULTATIONS QUI N'ONT PAS DÉBOUCHÉ SUR UN PROJET SUFFISAMMENT AMBITIEUX
1. Une phase de consultations...
A
l'instar des méthodes de travail mises en place par
M. Philippe Vasseur, tant sur la loi d'orientation pour la
pêche maritime et les cultures marines que pour le projet de loi
d'orientation pour l'agriculture, la forêt et l'alimentation, le
ministère de l'agriculture a engagé d'octobre 1997 à
janvier 1998 une phase de consultations.
Le groupe de travail, créé à l'automne 1997,
composé de représentants de l'ensemble des organisations
professionnelles, des syndicats, d'associations de consommateurs ou du cadre de
vie devait " être le lien d'un large débat entre toutes les
parties prenantes pour élaborer un projet de loi qui, au-delà du
secteur agricole et agro-alimentaire, s'adresse à l'ensemble de la
société, a achevé ses travaux le 22
janvier 1998.
2. ...Qui n'a pas abouti à un projet assez global
Votre
rapporteur a bien noté que le Gouvernement souhaite dissocier le secteur
agricole du secteur forestier, un projet de loi d'orientation forestière
devant être présenté au Parlement dans les mois à
venir.
Néanmoins, votre commission constate :
- tout d'abord, que le projet de loi, initialement composé de
64 articles en regroupe près du double après l'examen du
texte en séance publique à l'Assemblée nationale. Certes,
le Gouvernement peut-il arguer qu'il laisse ainsi s'exprimer la volonté
du législateur. Votre rapporteur est plus enclin à penser que le
projet initial du Gouvernement s'est avéré nettement trop
réducteur par rapport aux ambitions et aux objectifs annoncés ;
- de plus, de nombreux volets importants manquent au projet de loi ou
s'avèrent très lacunaires. Ainsi, l'aspect économique de
l'agriculture est évoqué sans pour autant être
encouragé. D'ailleurs, l'absence et le refus du terme
" entreprise " est révélateur de la démarche du
Gouvernement. Or, si les dimensions territoriale, sociale et environnementale
de l'agriculture sont essentielles, seule la naissance d'un véritable
droit de l'entreprise agricole, pourra faire évoluer et changer les
mentalités. Votre rapporteur regrette ainsi le silence de ce texte sur
le statut des droits à produire, sur la création
éventuelle d'un fonds agricole et sur le statut du bail rural
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*
)
. Cette démarche qui consiste
à ignorer les difficultés tant que la situation n'est pas devenue
insupportable aura des conséquences néfastes à court terme
pour l'ensemble de notre secteur agricole.
En outre, le texte ne prévoit quasiment aucune disposition
fiscale : or, comment peut-on orienter notre agriculture sans clarifier la
fiscalité agricole ?
Enfin, le volet " qualité sanitaire " s'est
avéré nettement insuffisant et confus, surtout après
l'examen du texte par l'Assemblée nationale. En effet, d'une part,
certaines dispositions, telles que l'instauration d'une IGP autonome, risque
d'accentuer une complexité déjà fort importante en ce
domaine et de ne pas apparaître pour le consommateur comme un
véritable progrès qualitatif ; d'autre part, les mesures
relatives à la biovigilance et aux produits antiparasitaires
introduites, à la hâte, par l'Assemblée nationale se
révèle non seulement d'une redoutable complexité mais
aussi constituent un formidable danger qui pourrait à terme créer
dans le meilleur des cas confusion dans l'esprit du public et dans le pire,
fragiliser tout le système de protection sanitaire des denrées
destinées à l'homme et à l'animal.