5. Audition de M. Gérard Chappert, Président de la Confédération nationale des syndicats d'exploitants familiaux (MODEF), et de M. Raymond Girardi, secrétaire général du MODEF
La
commission a tout d'abord entendu M. Gérard Chappert,
président de la Confédération nationale des syndicats
d'exploitants familiaux (MODEF), accompagné de M. Raymond Girardi,
secrétaire général du MODEF.
M. Gérard Chappert, président du MODEF, a indiqué que ce
projet de loi d'orientation agricole, attendu depuis de nombreuses
années, allait dans le bon sens, mais qu'il pouvait encore être
amélioré sur plusieurs points, tels que les garanties de revenus
des agriculteurs, le soutien à l'installation de jeunes, le financement
des contrats territoriaux d'exploitation, les emplois familiaux et
l'insaisissabilité du patrimoine et du revenu des exploitants agricoles.
Après avoir souligné que le MODEF avait, dans son ensemble,
approuvé les orientations du projet de loi, M. Raymond Girardi,
secrétaire général du MODEF, a exposé les
différentes modifications que le MODEF souhaiterait voir adopter. Il a,
tout d'abord, regretté que l'article premier relatif aux objectifs de la
politique agricole ne fasse pas référence à un engagement
des pouvoirs publics sur le maintien du revenu agricole.
Rappelant que le MODEF était favorable à la mise en place des
contrats territoriaux d'exploitation, il a souhaité que les
modalités de leur financement soient précisées. Il s'est,
par ailleurs, félicité des dispositions en faveur de la
qualité et de l'identification des produits, mais s'est interrogé
sur l'apport des indications géographiques protégées
(IGP), autonomes par rapport aux appellations d'origine.
Il a, ensuite, souhaité une revalorisation des retraites des
agriculteurs grâce à un alignement des droits des exploitants
agricoles sur ceux des autres catégories socio-professionnelles, qui
bénéficient dans l'ensemble de régimes plus favorables.
Abordant la question de la représentation proportionnelle des
organisations professionnelles, il a souhaité la mise en place
d'élections à la proportionnelle pour que toutes les
organisations puissent être représentées. Il a ensuite
indiqué que le MODEF approuvait le renforcement des dispositions
relatives à l'insaisissabilité du patrimoine des exploitants
agricoles. Il s'est, enfin, prononcé en faveur d'une mesure permettant
d'encadrer les relations entre la production et la distribution, et notamment
de déterminer, pour les grandes centrales d'achat, un coefficient
multiplicateur afin de réduire leur marge.
M. Michel Souplet, rapporteur, a, tout d'abord, souhaité connaître
la position du MODEF sur les différentes modalités de
plafonnement des aides publiques. Evoquant la réforme du contrôle
des structures des exploitations agricoles, il a ensuite souligné la
nécessité d'accompagner la politique en faveur de l'installation
de jeunes agriculteurs par un système de compensation afin de ne pas
léser les exploitants qui, partant à la retraite, se verraient
contraints de céder leur exploitation à un jeune agriculteur
à un prix moindre que celui qu'ils auraient pu obtenir en la
cédant à un exploitant déjà installé et
désireux de s'agrandir. Il a, enfin, évoqué la question de
la représentativité respective des organisations professionnelles
et des associations de consommateurs au sein du conseil supérieur
d'orientation agricole et alimentaire.
En réponse au rapporteur, M. Raymond Girardi, secrétaire
général du MODEF, a apporté les précisions
suivantes :
- 20 % des exploitants agricoles bénéficiant de
80 % des aides publiques, il apparaît souhaitable d'instaurer un
plafonnement de ces aides en fonction du chiffre d'affaires des
exploitations ;
- le soutien à l'installation de jeunes agriculteurs passe par une
revalorisation des revenus des exploitants agricoles, afin d'offrir aux
nouvelles générations des perspectives attractives.
M. Gérard Chappert, président de la Confédération
nationale des syndicats d'exploitants familiaux, a également
apporté les précisions suivantes :
- la coopération agricole a largement contribué au
développement de l'agriculture française et au maintien des
exploitations agricoles dans les zones rurales en difficulté ;
- les marges prises par les centrales d'achat sur les produits agricoles
constituent une spoliation, tant des agriculteurs que des consommateurs. C'est
pourquoi l'instauration d'un coefficient multiplicateur apparaît
nécessaire.
Evoquant les enseignements qu'il avait retirés de la mission
d'information sur la filière fruits et légumes, M. Raymond
Soucaret a indiqué que la question du coefficient multiplicateur
était extrêmement complexe. S'agissant du plafonnement des aides
publiques, il a considéré que cela pourrait contribuer à
" moraliser " la répartition des aides. Il s'est toutefois
interrogé sur les conséquences de cette mesure sur l'emploi. Il a
enfin souligné qu'aujourd'hui, une des principales préoccupations
était le nombre très limité de jeunes souhaitant s'engager
dans l'agriculture, comme en témoignait la diminution du nombre de
candidats dans les écoles relevant de l'enseignement agricole.
En réponse, M. Gérard Chappert, président du MODEF, a
indiqué que pour la majorité des produits agricoles, le taux de
déchet ne permettait aucunement d'expliquer le niveau du coefficient
multiplicateur appliqué par les centrales d'achat. S'agissant du
plafonnement des aides publiques, il a estimé que celui-ci affecterait
essentiellement les céréaliers et n'aurait donc qu'un impact
très limité sur l'emploi, ces exploitants agricoles très
mécanisés n'utilisant pas une main-d'oeuvre importante.
M. Jean-Marc Pastor a souhaité connaître la position du MODEF sur
les dispositions du projet de loi relatives à la diversification des
activités agricoles dans le domaine du tourisme, du commerce et de
l'artisanat. Il s'est également interrogé sur l'état des
discussions entre les différentes filières nationales fruits et
légumes au sein de l'Union européenne.
M. Jean Huchon s'est interrogé sur l'opportunité d'instaurer un
cadastre fruitier agricole, soulignant que cette mesure soulevait de nombreuses
réticences.
M. Roland Courteau a également souhaité connaître la
position du MODEF sur la diversification des activités agricoles.
En réponse, M. Raymond Girardi, secrétaire général
du MODEF, a rappelé que le MODEF réclamait depuis longtemps une
réelle concertation sur les calendriers d'exportation des fruits et
légumes au sein de la communauté. M. Gérard Chappert,
président du MODEF, a indiqué que la diversification des
activités agricoles au travers d'activités se situant dans le
prolongement de l'acte de production ou ayant pour support l'exploitation,
comme le tourisme agricole, était une bonne chose pour les agriculteurs.
Il a estimé que ces activités n'avaient toutefois pas vocation
à devenir la principale source de revenus des exploitants agricoles.