Allez au contenu, Allez à la navigation

Budget

Loi de finances rectificative pour 2012 :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour principal objet d'assurer la fin de gestion de l'exercice 2012, suite à l'audit des comptes publics par le Premier président de la Cour des comptes.

Ainsi, le gouvernement propose notamment :
- de maintenir la réserve de précaution initiale jusqu'à la fin de gestion et, d'autre part, de l'augmenter de 1,5 Md€ ;
- des dépassements de crédits, qui s'élèvent ainsi à 2,1 Md€ qui portent principalement sur les bourses universitaires (+ 30 M€), les aides personnalisées au logement (+ 70 M€), le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (+ 70 M€), la masse salariale de l'éducation nationale (+ 80 M€) et les dispositifs de la mission « Travail et emploi » (+ 100 M€), les ouvertures nécessaires sur la mission « Défense » s'avérant légèrement inférieures (100 M€) ;
- une baisse des dépenses totales de l'État de 0,2 Md€ par rapport à l'exécution 2011 ;
- des recettes de l'État pour 2012 à 284,2 Md€, soit une baisse de 0,2 Md€ par rapport au révisé 2012 du projet de loi de finances pour 2013 et une baisse de 3,7 Md€ par rapport au montant prévu dans la 2e loi de finances rectificative.


Le texte contient également des dispositions relatives à

- la lutte contre la fraude et les abus en matière fiscale. Sont ainsi notamment visées la fraude des particuliers, la fraude sur le commerce du tabac, la fraude en matière de TVA aux voitures d'occasion. L'ensemble de ces mesures vise à atteindre l'objectif de produit supplémentaire de 1 Md€ issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013 ;
- la compétitivité et l'emploi ;
- l'octroi de garanties à l'Unédic et PSA Finance ;
- la recapitalisation de Dexia.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 403 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2012
  • Rapport n° 465 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 novembre 2012
  • Texte n° 60 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012
1ère lecture
  • Texte n° 204 (2012-2013) transmis au Sénat le 12 décembre 2012

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 541 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2012
  • Rapport n° 544 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2012
  • Texte n° 67 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012
nouv. lect.
  • Texte n° 238 (2012-2013) transmis au Sénat le 19 décembre 2012

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 571 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2012
  • Rapport n° 572 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2012
  • Texte n° 71 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 20 décembre 2012 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014