Budget

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour principal objet d'assurer la fin de gestion de l'exercice 2012, suite à l'audit des comptes publics par le Premier président de la Cour des comptes.

Ainsi, le gouvernement propose notamment :
- de maintenir la réserve de précaution initiale jusqu'à la fin de gestion et, d'autre part, de l'augmenter de 1,5 Md€ ;
- des dépassements de crédits, qui s'élèvent ainsi à 2,1 Md€ qui portent principalement sur les bourses universitaires (+ 30 M€), les aides personnalisées au logement (+ 70 M€), le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (+ 70 M€), la masse salariale de l'éducation nationale (+ 80 M€) et les dispositifs de la mission « Travail et emploi » (+ 100 M€), les ouvertures nécessaires sur la mission « Défense » s'avérant légèrement inférieures (100 M€) ;
- une baisse des dépenses totales de l'État de 0,2 Md€ par rapport à l'exécution 2011 ;
- des recettes de l'État pour 2012 à 284,2 Md€, soit une baisse de 0,2 Md€ par rapport au révisé 2012 du projet de loi de finances pour 2013 et une baisse de 3,7 Md€ par rapport au montant prévu dans la 2e loi de finances rectificative.


Le texte contient également des dispositions relatives à

- la lutte contre la fraude et les abus en matière fiscale. Sont ainsi notamment visées la fraude des particuliers, la fraude sur le commerce du tabac, la fraude en matière de TVA aux voitures d'occasion. L'ensemble de ces mesures vise à atteindre l'objectif de produit supplémentaire de 1 Md€ issu de la lutte contre la fraude, retenu dans le projet de loi de finances initiale pour 2013 ;
- la compétitivité et l'emploi ;
- l'octroi de garanties à l'Unédic et PSA Finance ;
- la recapitalisation de Dexia.