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PROJET DE LOI

rejeté

le 19 décembre 2012

N° 62
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

de finances rectificative pour 2012 .

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 403 , 465 et T.A. 60 .

C.M.P. : 542 .

Nouvelle lecture : 541 , 544 et T.A. 67 .

Sénat : 1 ère lecture : 204 , 213 et T.A. 51 (2012-2013).

C.M.P. : 230 et 231 (2012-2013).

Nouvelle lecture : 238 et 240 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

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