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Repères ?
17 décembre 2012 : Budget ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (65 Koctets)

N° 542


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

  

N° 231


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 17 décembre 2012

  

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2012

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2012,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 204 et 213 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 230 (2012-2013)

Assemblée nationale (14ème législ.) :

Première lecture : 403, 465 et T.A. 60

RÉSULTAT DES TRAVAUX

DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le lundi 17 décembre 2012 sous la présidence de M. Philippe Marini, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.