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N° 542
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 231
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2012 |
PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2012 ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Voir les numéros :
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Sénat : |
Première lecture : 204 et 213 (2012-2013) Commission mixte paritaire : 230 (2012-2013) |
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Assemblée nationale (14ème législ.) : |
Première lecture : 403 , 465 et T.A. 60 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Réunie le lundi 17 décembre 2012 sous la présidence de M. Philippe Marini, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.