Document "pastillé" au format PDF (13 Koctets)

PROJET DE LOI

rejeté

le 15 décembre 2012

N° 51
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

PROJET DE LOI

REJETÉ PAR LE SÉNAT

de finances rectificative pour 2012 .

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 403 , 465 et T.A. 60 .

Sénat : 204 et 213 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page